# 2015-004 - Abandon de grade, Reclassement obligatoire (RECL O)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–04–30

Le plaignant a reçu son brevet d'officier dans le cadre du Programme de formation universitaire – militaires du rang (PFUMR), mais il n'a pas réussi à atteindre les normes de rendement relatives à sa formation professionnelle. Il n'a pas été jugé admissible pour un reclassement dans aucun des groupes professionnels militaires (GPM) (officier) qui acceptaient des reclassements et il s'est donc vu offrir l'option de renoncer à son grade d'officier et d'entreprendre un reclassement obligatoire (sans formation) dans son ancien GMP (militaire du rang), plutôt que d'être assujetti à une libération.

Le plaignant a soutenu qu'il avait été contraint à renoncer à son grade et a estimé qu'il n'aurait pas dû être assujetti au message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 225/10 et 257/10 puisqu'il n'était pas une recrue et ne voulait pas être libéré. Il a déposé un grief afin de contester le fait qu'on ne lui avait pas offert de reclassement obligatoire (sans formation) dans un GPM (officier), en particulier dans le domaine de la logistique.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a indiqué que le plaignant avait été traité de façon appropriée et dans le respect de la politique applicable. L'AI a constaté que le plaignant n'avait pas été contraint à renoncer à son grade. Un choix lui avait été offert et il a choisi ce qui lui convenait le mieux. L'AI a aussi souligné que les CANFORGEN 225/10 et 257/10 s'appliquaient au plaignant.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et dans le respect de la politique applicable. Le Comité a aussi conclu que les FAC avaient tenté de trouver la meilleure solution possible pour le plaignant. Toutefois, les GPM destinés aux officiers pour lesquels il était considéré comme qualifié n'acceptaient plus de reclassement. Le Comité a constaté que l'on avait tenu compte de la candidature du plaignant pour un poste d'officier, mais qu'il avait été jugé non qualifié. Par conséquent, la seule option qui lui restait était de renoncer à son grade ou d'être libéré.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–06–01

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. Toutefois, le CÉMD était d'accord avec le Comité sur le fait que la mauvaise gestion des cas d'abandon de grade pouvait avoir des conséquences graves d'ordre juridique et financier. Selon le CÉMD, conformément aux articles 1.13 et 1.16 des ORFC, le pouvoir et les modalités en matière d'abandon de grade pourraient être cédés au CPM, y compris le pouvoir d'adopter une politique particulière afin de faciliter les demandes d'abandon de grade ainsi que l'approbation de ces demandes.