# 2015-025 - Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–04–29

La plaignante a contesté la décision de ne pas désigner son unité (le 427e Escadron d'opérations spéciales d'aviation (427 e EOSA)) comme une unité désignée dont les membres ont le droit à une indemnité d'opérations spéciales (IOS). Elle a fait valoir que les FAC s'attendaient à ce qu'elle conserve le même niveau de compétence et le même degré de préparation que ses collègues dans les unités du Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN). Elle a soutenu qu'elle était exposée aux mêmes risques que ses collègues des autres unités, mais ne recevait pas les mêmes avantages sociaux. Selon la plaignante, la chaîne de commandement avait indiqué, lors de séances d'information et d'assemblées publiques, que la désignation de l'unité était en voie d'être obtenue.

L'autorité initiale (AI) a indiqué qu'un examen des indemnités était en cours au sein du commandement ce qui allait inclure l'examen de la question de l'IOS. L'AI n'était pas prête à se pencher sur le grief avant que cet examen ne soit terminé.

La directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.385 est la politique applicable en matière d'IOS. Elle prévoit que, pour avoir droit à l'IOS, le militaire doit servir dans une unité désignée, avoir un poste désigné ou suivre une formation à des fins de l'IOS.

Le Comité a conclu que la plaignante ne remplissait les conditions prévues dans la DRAS applicable et qu'elle n'avait donc pas droit à l'IOS. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Toutefois, le Comité a constaté que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) avait ordonné dans le passé, dans le cadre d'un grief similaire, qu'un certain nombre de postes dans le 427 e EOSA soient désignés et qu'une proposition soit présentée au Conseil du Trésor (CT) afin de déclarer l'ensemble du 427e EOSA comme une unité désignée à des fins de l'IOS. Après enquête, le Comité a appris que 34 postes avaient été désignés, mais qu'aucune présentation n'avait été envoyée au CT afin que le 427e EOSA devienne une unité désignée. Le Comité a donc suggéré que le CEMD prenne une des deux mesures suivantes:

• Réitérer au commandant du COMFOSCAN et au chef du personnel militaire sa décision d'envoyer dans les plus brefs délais une proposition au CT afin que le 427e EOSA soit désigné comme unité dont les membres ont droit à l'IOS; ou
• Modifier sa directive antérieure afin qu'elle tienne compte de la réalité actuelle et des attentes à ce sujet, s'il estime qu'un modèle différent doit être adopté.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–01–28

Le CEMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.