# 2015-046 Paye et avantages sociaux, Entrée dans la zone de promotion, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–07–10

La plaignante, une militaire du rang dans la Force de réserve, a été mutée dans la Force régulière dans le cadre du Programme spécial d'attribution de commission (PSAC) en tant qu'officier spécialiste et a été promue au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe (Ens 1) le lendemain. La plaignante a affirmé que sa date d'entrée dans la zone de promotion en vue de l'obtention du grade de lieutenant de vaisseau (Ltv) devrait survenir après deux ans au grade d'Ens 1, et elle a fourni un échange de courriels, qui comprenait l'interprétation du directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) 3 au sujet de la politique applicable, afin d'appuyer son point de vue. L'interprétation du DPGCM 3 était fondée sur une décision du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) dans un autre dossier de grief et indiquait que tous les officiers dans le cadre du PSAC devraient être promus au grade de Ltv (capitaine) après deux ans. À la suite d'un examen du dossier, le DPGCM 5 a conclu que la plaignante était un officier spécialiste et que son cas était assujetti à l'application de l'appendice 1 de l'annexe B des Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) 11-6 qui prévoyait que le minimum d'ancienneté pour la promotion au grade de capitaine était de trois ans au grade de Ltv.

L'autorité initiale (AI) a mentionné un autre grief dans lequel le CEMD avait conclu que le programme d'enrôlement direct en qualité d'officier (EDO) était le mécanisme approprié permettant aux réservistes détenant des diplômes d'être mutés dans la Force régulière. L'AI a ordonné que le message de directive au sujet de la mutation de la plaignante soit modifié de manière à indiquer que le programme d'EDO constituait son programme d'enrôlement. L'AI a aussi précisé que l'officier du PSAC, qui avait déposé un grief dans le dossier cité dans le courriel du DMCPG 3, était un officier du service général et que, par conséquent, l'interprétation donnée à propos de la politique applicable dans le cas de ce militaire ne s'appliquait pas à la plaignante puisqu'elle était un officier spécialiste.

Le Comité a conclu que la plaignante ne pouvait pas être mutée dans la Force régulière dans le cadre du PSAC parce que ce programme s'appliquait uniquement aux militaires du rang de la Force régulière. Il a également conclu que la plaignante aurait dû être enrôlée au moyen du programme d'EDO qui s'appliquait aux militaires en service ou qui avaient déjà effectué un service antérieur. Enfin, le Comité a conclu que la politique sur les promotions qui s'appliquait aux officiers spécialistes était sans équivoque et que la date d'entrée dans la zone de promotion de la plaignante devait survenir après trois ans au grade d'Ens 1, selon le numéro 6 de l'appendice 1 de l'annexe B de l'OAFC 11-6.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–09–28

L'ADI a souscrit à la recommandation du Comité de modifier le message de directive d'affectation (Enrôlement ou mutation) de la plaignante afin d'ajuster son niveau de solde lors de la mutation, conformément au sous-alinéa 204.211 (9)(a)(ii) des DRAS et d'ajuster sa solde en conséquence. En ce qui a trait à la question de la date d'entrée dans la zone de promotion de la plaignante, l'ADI a souscrit à la recommandation du Comité de rejeter le grief.