# 2015-067 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro, Gamme de soins (GS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–09–21

Le plaignant a demandé l'approbation des Forces armées canadiennes (FAC) en vue de subir une aspiration testiculaire de sperme (TESA) recommandée par un médecin civil afin d'augmenter les chances de succès d'un traitement de fertilisation in vitro (FIV) que son épouse et lui avait entrepris. Deux médecins des FAC ont appuyé cette demande et indiqué que cette intervention était couverte par le régime de soins de santé de la province de Québec (province de résidence du plaignant), mais la demande n'a pas été approuvée. Le plaignant a décidé de subir l'intervention par TESA à ses frais, puis a envoyé une demande de remboursement aux FAC qui l'ont refusée.

L'autorité initiale (AI), le médecin général, a énoncé que, même si la Gamme de soins offrait une couverture pour l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS) dans certains cas particuliers, l'intervention par TESA n'était pas une des interventions d'IICS approuvées. De plus, la situation du plaignant ne respectait pas les exigences en matière d'IICS. L'AI a ajouté que les avantages sociaux offerts par les FAC relativement aux traitements de l'infertilité étaient raisonnables en comparaison avec ceux reçus par la plupart des Canadiens, et que le plaignant avait été traité équitablement.

Le Comité a constaté que les traitements de l'infertilité avaient fait l'objet de jurisprudence et il s'est fondé sur une décision de 2006 du Tribunal canadien de droits de la personne. Le Comité a conclu que le plaignant ne devrait pas être privé du droit de bénéficier de services de soins de santé financés par sa province parce qu'il est un militaire. Le Comité a recommandé que le plaignant soit remboursé pour les coûts engendrés par l'intervention par TESA.

Le Comité a aussi réitéré sa recommandation systémique antérieure selon laquelle la Gamme de soins devrait être étendue afin de couvrir davantage de traitements de l'infertilité.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–12–04

L'ADI n'a pas souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle l'intervention par TESA devrait être considérée comme une exception et le plaignant devrait être remboursé pour cette intervention. L'ADI n'a pas non plus souscrit à la recommandation systémique antérieure du Comité selon laquelle la Gamme de soins devrait être élargie afin de couvrir davantage de traitements de l'infertilité. Même si la recherche du Comité a démontré que les militaires en affectation au Québec qui possèdent légitimement une carte d'assurance-maladie peuvent l'utiliser et malgré la confirmation de cette situation par le personnel de la Direction de la politique de santé des FAC, l'ADI a estimé que cette façon de procéder n'était ni légale, ni pratique d'un point de vue de la gestion des services de santé des FAC.