# 2015-077 - Drogue, Gamme de soins (GSGFC), Traitement médical

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–08–24

Le plaignant a obtenu une ordonnance de marijuana pour 12 mois d'un médecin de famille civil, mais sa demande de remboursement des frais de ce traitement a été rejetée.

Le plaignant a estimé qu'il était un contribuable canadien et, de ce fait, il était injuste que les frais engagés pour acquérir de la marijuana thérapeutique ne lui soient remboursés ni par Anciens Combattants Canada (ACC), tant qu'il n'est pas libéré, ni par les FAC, tant qu'il est en service. Il a demandé pourquoi un organisme fédéral remboursait ce genre de traitement, alors qu'un autre ne le permettait pas.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief en raison des délais de prescription. L'AI a néanmoins mentionné que la politique actuelle des FAC, qui interdisait le remboursement des coûts liés à l'usage de la marijuana thérapeutique, était raisonnable et avait été bien appliquée au dossier du plaignant.

Le Comité a noté que les tribunaux canadiens avaient exigé d'assurer un accès raisonnable à une source licite de marijuana thérapeutique lorsque ce genre de traitement a été prescrit par un médecin. Cependant, ces tribunaux n'ont pas ordonné que les coûts associés à ce traitement soient remboursés par l'administration fédérale ou par des régimes d'assurance de soins de santé.

Le Comité a constaté que Santé Canada ne traitait pas la marijuana comme un médicament approuvé au Canada et que les FAC n'estimaient pas que l'usage médical de la marijuana reposait sur une preuve scientifique solide. Une telle preuve étant une exigence essentielle pour que l'usage de la marijuana soit financé conformément aux cinq principes de la Gamme de soins des FAC, le Comité a conclu que le refus de rembourser le plaignant était raisonnable et respectait l'obligation et l'engagement des FAC en matière de santé décrits dans la Gamme de soins.

Enfin, en ce qui concerne la différence entre le ministère ACC et les FAC, le Comité a indiqué que le ministère était responsable de fournir des soins et un soutien aux anciens militaires des FAC et non aux militaires actifs. Contrairement aux FAC, ACC n'a pas l'obligation d'avoir des troupes prêtes sur le plan opérationnel. Son rôle est plutôt de répondre aux besoins d'anciens militaires. À cet égard, ACC n'avait pas à répondre aux mêmes normes que celles qui s'appliquaient aux autres citoyens canadiens dans l'ensemble du pays en matière de financement des traitements à base de marijuana thérapeutique. Compte tenu du mandat très différent des ACC, le Comité a conclu qu'il serait déraisonnable de comparer son approche en matière de marijuana thérapeutique à celle des FAC.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–01–28

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.