# 2015-084 - Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–04–30

Le plaignant a contesté le refus de désigner son unité, le 427e escadron d'opérations spéciales d'aviation (427 e EOSA) comme une unité désignée en vue de l'obtention de l'indemnité d'opérations spéciales (IOS). Le plaignant a fait valoir que les FAC s'attendaient à ce qu'il maintienne les mêmes compétences et le même degré de préparation et qu'il soit exposé aux mêmes risques que ses pairs dans d'autres unités du COMFOSCAN, mais qu'il ne bénéficiait pas des mêmes avantages sociaux. Le plaignant a constaté que la chaîne de commandement avait indiqué lors de séances d'information et d'assemblées publiques que la désignation de l'unité était imminente.

L'autorité initiale (AI) a indiqué qu'il y avait un examen en cours relativement aux indemnités à l'échelle du commandement, ce qui comprenait l'IOS. L'AI n'était pas prête à se prononcer au sujet du grief avant que cet examen ne soit terminé.

La principale politique sur l'IOS figure dans la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.385. Selon cette DRAS, l'IOS sera versée à un militaire seulement s'il fait partie d'une unité désignée, s'il occupe un poste désigné ou s'il suit une formation pour les besoins de l'IOS.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas rempli les conditions prévues dans la DRAS visée et qu'il n'avait donc pas droit à une IOS. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Par ailleurs, le Comité a constaté que le CEMD avait rendu une décision dans le passé sur le même genre de grief dans lequel il avait ordonné la désignation d'un certain nombre de postes dans le 427 e EOSA et la présentation d'une demande au Conseil du Trésor (CT) afin de désigner le 427 e EOSA comme une unité désignée dans le contexte de l'IOS. Après enquête, le Comité a appris que 34 postes avaient été désignés, mais qu'il n'y avait jamais eu de demande présentée au CT afin de faire désigner l'unité du 427 e EOSA. Le Comité a donc conclu que le CÉMD devait prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

• réitérer au commandant du COMFOSCAN et au Chef du personnel militaire sa décision d'envoyer rapidement une demande au CT afin que le 427 e EOSA soit désigné comme une unité où les militaires bénéficient de l'IOS; ou
• modifier sa directive antérieure afin qu'elle corresponde à la réalité actuelle et évite de créer des attentes, s'il est favorable à la mise en place d'un nouveau modèle.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné la recommandation du Comité de rejeter le grief. En ce qui concerne les suggestions du Comité à savoir qu'il faudrait rappeler au commandant du COMFOSCAN et au Chef du personnel militaire l'existence de la décision du CÉMD visant à envoyer rapidement une demande au CT afin que le 427e EOSA soit désigné comme une unité où les militaires bénéficient de l'IOS, ou encore, qu'il faudrait modifier la directive antérieure du CÉMD afin qu'elle corresponde à la réalité actuelle et évite de créer des attentes, le CÉMD a indiqué qu'il était satisfait du travail déjà effectué à ce sujet lequel respectait les directives de son prédécesseur, et ce, même si l'issue de cet examen demeurait inconnu.