# 2015-093 Paye et avantages sociaux, Le paiement d'intérêt

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–04–30

Le plaignant a attendu 18 mois avant de recevoir le paiement tenant lieu de son Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC). Il a déposé un grief demandant le paiement d'intérêts ou un paiement à titre gracieux comme compensation pour ce retard.

Le Comité devait déterminer si le plaignant avait le droit de recevoir des intérêts ou un paiement à titre gracieux, pour avoir attendu 18 mois avant de recevoir le paiement tenant lieu d'IDFC.

L'autorité initiale a rejeté le grief en précisant qu'elle n'avait pas l'autorité d'accorder la mesure de redressement demandée étant donné que les politiques en matière de rémunération et de compensation étaient régies par le Conseil du trésor. Elle a également expliqué que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 203.29(6) était la seule politique qui traitait des paiements d'intérêts et n'incluait pas des paiements suite à des erreurs de solde. L'autorité initiale a également conclu que le plaignant réclamait le paiement d'intérêts, ce qui ne peut être accordé par le biais d'un paiement à titre gracieux, car cela résulterait à ajouter ce qui n'est pas prévu à la directive applicable, la DRAS, et serait donc contraire à la directive du Conseil du trésor.

Le Comité a noté que la Cour suprême s'était déjà prononcée sur la question et avait indiqué que la Couronne, qui bénéficie d'une immunité, ne pouvait être tenue de verser des intérêts à moins qu'une loi ne le stipule expressément. Bien que le Comité ait noté que le délai de 18 mois semblait déraisonnablement long, il a conclu que ni la Loi sur la défense nationale, ni ses règlements connexes ne conféraient le pouvoir d'accorder le paiement des intérêts. Le Comité a aussi indiqué qu'il était d'accord qu'un paiement à titre gracieux n'était pas possible dans les circonstances.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–11–06

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.