# 2015-110 - Affectation pour motifs personnels

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–07–16

Le plaignant a demandé d'obtenir une affectation pour motifs personnels à Toronto (en Ontario) afin de régler des problèmes de nature familiale. Il avait l'appui du travailleur social de la base. De plus, sa chaîne de commandement avait trouvé un poste vacant à Toronto, qui correspondait à son groupe professionnel militaire (GPM) mais pas à sa sous-catégorie de GPM, et l'unité à Toronto était prête à l'embaucher. Toutefois, le gestionnaire de carrière (GC) du plaignant n'a pas appuyé sa demande de ce dernier. Finalement, le directeur (Carrières militaires) (DCM) a accordé au plaignant une affectation pour motifs personnels de deux ans à l'unité la plus proche de Toronto qui avait un poste vacant correspondant au GPM du plaignant. Le GC a alors accordé au plaignant une affectation à Petawawa.

Le plaignant a soutenu que le GC n'avait pas respecté la directive d'affectation pour motifs personnels. Il a fait valoir qu'au lieu d'être envoyé en affectation à Toronto, il avait obtenu une affectation à une des bases ontariennes les plus éloignées de la ville. À titre de mesure de réparation, il a demandé d'obtenir une affectation dans une unité plus proche de Toronto.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), a affirmé que le plaignant n'avait pas été envoyé à Toronto parce que le poste disponible ne correspondait pas à la sous-catégorie de son GPM. L'AI a indiqué que le GC du plaignant avait confirmé qu'il n'y avait pas de poste disponible à Toronto dans la sous-catégorie visée, mais qu'il y en avait un à Pettawawa. L'AI a conclu que la décision d'accorder une affectation pour motifs personnels au plaignant était adéquate et que l'endroit le plus proche qui offrait un poste pour lequel le plaignant était qualifié était Petawawa. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a examiné la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5003-6 (Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels) et a constaté que rien dans la politique n'exigeait qu'un militaire soit envoyé en affectation dans un poste qui correspondait à son GPM. Compte tenu des raisons pour lesquelles la DOAD en question avait été adoptée, le Comité a estimé que cette politique avait été conçue comme un régime souple.

Le Comité a étudié les instructions permanentes d'opération (IPO) 012 (Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels) du DCM, qui semblent, elles aussi, être un régime souple visant à permettre au GC de trouver un poste à l'endroit précis où le militaire des FAC souhaiterait travailler.

Le Comité a conclu que la décision du DCM de limiter le choix de l'endroit de l'affectation pour motifs personnels en fonction du GPM était trop restrictive et ne respectait pas la politique applicable. De plus, le Comité a conclu que le GC avait limité l'affectation pour motifs personnels aux endroits où il y avait des postes vacants qui correspondaient à la sous-catégorie de GPM du plaignant, ce qui ne respectait pas la politique applicable, ni la décision du DCM.

Le Comité a constaté que les raisons fondamentales pour lesquelles une affectation pour motifs personnels avait été accordée ne pouvaient pas être respectées de Petawawa, cette base se trouvant à plus de 4 heures et demie de Toronto. En fait, l'affectation du plaignant à Petawawa ne pouvait pas être considérée comme une affectation pour motifs personnels.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense fasse en sorte que l'affectation du plaignant à Petawawa ne soit pas considérée comme une affectation pour motifs personnels dans son dossier. Compte tenu du temps qui s'était écoulé, le Comité a également recommandé que la situation du plaignant soit réévaluée en fonction des circonstances actuelles afin d'établir s'il satisfaisait encore aux exigences en vue d'obtenir une affectation pour motifs personnels à Toronto.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–11–05

L'ADI a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité selon lesquelles l'affectation du plaignant de Gander à Petawawa ne devrait pas être considérée comme une affectation pour motifs personnels, ni inscrite comme telle dans son dossier personnel, et le plaignant devrait se voir accorder une affectation pour motifs personnels dans la région de Toronto.