# 2015-130 - Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–10–07

Le plaignant a fait valoir qu'il avait accompli le travail d'un poste qui exigeait le grade de sergent (Sgt) ou d'officier marinier 2 (OM2), mais qu'il n'avait pas été adéquatement dédommagé au moyen d'un grade, d'une rémunération ou d'une évaluation.

À titre de réparation, le plaignant a demandé d'être dédommagé en obtenant un grade intérimaire pendant la durée de son affectation (GIDA) au grade de Sgt ou de recevoir une rémunération correspondante à ce grade.

Selon l'autorité initiale (AI), il n'y avait pas d'information officielle ou non officielle qui confirmait que le grade de Sgt était nécessaire pour accomplir les tâches en question. La situation du plaignant ne satisfaisait donc pas à l'une des exigences à respecter afin d'obtenir un GIDA du paragraphe 7(a) du message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 060/00. De plus, l'AI a conclu que la situation du plaignant ne respectait pas une deuxième exigence en matière de promotion : il n'y avait pas de poste vacant dans le tableau des effectifs. L'AI a donc rejeté le grief.

Le Comité a conclu que certaines compétences, et non un grade en particulier, étaient essentielles pour accomplir les tâches requises et que, dans le cas du plaignant, il n'y avait pas de raison valable qui justifiait d'accorder une promotion à un GIDA. Le Comité a donc recommandé le rejet du grief, car la situation du plaignant ne respectait pas les conditions du CANFORGEN 060/00 : le grade supérieur de Sgt n'était pas essentiel pour accomplir les tâches exigées et il n'y avait pas de poste vacant dans le tableau des effectifs.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–08–24

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.