# 2015-153 - Conditions de service

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–08–11

Le plaignant a déposé un grief afin de contester le refus du directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) de lui accorder, en novembre 2014, des conditions de service prévoyant un engagement de durée intermédiaire de vingt ans (ED Int 20).

Selon le plaignant, en raison de son rapport de cours (2002 à 2005) du Collège militaire royal du Canada (CMRC) et d'une lettre d'appui de son commandant, il avait les compétences requises afin d'obtenir un ED Int 20 avant le 1er mai 2005 (date de la modification de la politique sur les conditions de service) et les Forces armées canadiennes auraient dû lui offrir de telles conditions de service. Le plaignant a aussi fait valoir que, pendant qu'il était au CMRC, il n'avait pas eu accès aux renseignements à propos de la modification apportée à la politique sur les conditions de service, laquelle avait supprimé l'ED Int 20 et l'avait remplacé par un ED Int 25. Il a demandé d'obtenir un ED Int 20.

L'autorité initiale (AI) était d'accord avec le DACM quant au refus d'accorder un ED Int 20 au plaignant et a conclu que, même si le commandant du plaignant avait le pouvoir d'offrir un ED Int 20 avant le 1er mai 2005, il fallait que le candidat démontre une progression professionnelle et une pratique du métier satisfaisantes afin de bénéficier d'une telle offre, ce que le plaignant n'avait pas pu démontrer avant le 1er mai 2005 parce qu'il était, à l'époque, un étudiant de troisième année au CMRC. Étant donné qu'aucune erreur administrative ne semble être survenue quant à la question des conditions de service, l'AI a aussi convenu qu'en 2014 les seules conditions de service qui pouvaient être offertes au plaignant étaient celles qui concordaient avec l'Instruction 05/05 du sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Militaires) et aux messages généraux des Forces canadiennes 067/05 et 031/09, lesquels ne prévoyaient pas la possibilité d'une offre d'un ED Int 20.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit d'obtenir un ED Int 20 en 2005 puisqu'il était en troisième année au CMRC et n'avait pas les compétences professionnelles requises. Pour cette raison, son commandant n'aurait pas été en mesure d'observer que le plaignant avait une progression professionnelle et une pratique du métier satisfaisantes, deux conditions préalables à l'obtention d'un ED Int 20. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–11–13

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.