# 2015-160 - Divulgation, Respect des procédures/politiques

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–11–26

Le plaignant a soutenu que deux membres de sa chaîne de commandement avaient rencontré les membres de sa famille et leur avaient dévoilé des renseignements personnels de type « Protégé B » sans son consentement, notamment des incidents liés à des questions de discipline.

L'autorité initiale, le commandant de l'unité, a rejeté le grief, mais a consenti à ordonner une enquête sommaire concernant le traitement accordé par l'unité aux renseignements personnels. La version définitive du rapport publié après l'enquête sommaire a révélé que des membres de la chaîne de commandement du plaignant avaient effectivement rencontré les membres de sa famille et leur avaient révélé des renseignements personnels, mais qu'ils étaient bien intentionnés. Le rapport concluait qu'il y avait eu atteinte à la sécurité.

Le Comité a conclu que le plaignant avait clairement et absolument droit à la protection de ses renseignements personnels par les FAC et que ce droit n'avait pas été respecté. Le Comité a convenu qu'en raison de la violation en question, le plaignant s'était senti embarrassé et peiné, et avait subi une atteinte à sa dignité. Le Comité a conclu que, même si les membres de la chaîne de commandement avaient de bonnes intentions, la politique et la loi applicables en matière de protection des renseignements personnels étaient claires et sans équivoque : une institution fédérale doit obtenir le consentement de la personne visée avant de dévoiler ses renseignements personnels. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance veille à ce que la violation en question soit communiquée au Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées conformément à la politique applicable des FAC et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–04–01

L'ADI a entériné la conclusion du Comité selon laquelle les renseignements personnels du plaignant avaient été communiqués à un tiers sans son consentement. L'ADI a souscrit à la recommandation du Comité et a informé la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à propos du manquement en question.