# 2015-161 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer (FAF), Restrictions imposées (RI)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–11–12

Le plaignant a obtenu une affectation à un nouveau lieu de service et a été incapable de vendre sa résidence avant de partir même s'il avait baissé son prix de vente de façon considérable. Il est alors parti sans sa famille et a obtenu une affectation assortie d'une restriction imposée sur son déménagement (RI). Il a reçu des frais d'absence du foyer (FAF) pendant que son épouse et les personnes à sa charge demeuraient dans une autre province en attendant la vente de leur maison. Le plaignant a présenté un grief dans lequel il faisait valoir que la politique en matière de FAF et de RI était injuste et viciée, car elle ne traitait pas du cas où des militaires, comme lui, n'avaient pas été capables de vendre leur résidence avant de partir en affectation et n'avaient pas d'autre choix que de partir sans leur famille. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé le remboursement de ses vivres ou le versement d'une autre indemnité comparable pendant la séparation de sa famille. Il a aussi demandé une révision de la politique afin de régler la question du fardeau financier injuste imposé aux militaires.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief, car le plaignant n'avait pas le droit, selon la politique applicable, d'obtenir ce qu'il demandait. L'AI a informé le plaignant que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux et le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes étaient des politiques approuvées par le Conseil du Trésor (CT) qui établissaient les paramètres à l'intérieur desquels les avantages sociaux liés à la réinstallation, y compris les FAF, pouvaient être autorisés. L'AI a aussi rappelé qu'aucun officier, y compris le Chef d'état-major de la Défense (CÉMD), n'avait le pouvoir de changer une politique approuvée par le CT.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit de bénéficier de vivres payés par l'État et a recommandé le rejet du grief. Le Comité a cependant constaté que la situation du plaignant découlait, en partie, du fait que les dispositions sur la garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) étaient vétustes et inadéquates. Selon le Comité, la situation du plaignant démontrait que, souvent, les militaires et leur famille font face à un dilemme difficile : vendre la résidence familiale à perte ou accepter que la famille soit séparée. Or, les militaires ne sont pas suffisamment protégés contre ce genre de situation par la version actuelle de la politique en matière de GRPI. Le Comité a recommandé que le CÉMD ordonne, de façon prioritaire, la tenue d'un examen, de concert avec le CT, du caractère adéquat des dispositions relatives à la GRPI afin de minimiser les répercussions négatives sur les membres des Forces armées canadiennes des exigences propres au service militaire.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandations du Comité de rejeter le grief. Le CÉMD a ordonné au Chef du personnel militaire de continuer à demander au CT d'apporter des modifications à la politique sur les FAF dans le cadre de l'examen global en cours sur le soutien financier accordé aux militaires, ce soutien servant à atténuer les inconvénients liés au service militaire.