# 2015-167 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–09–17

Le plaignant a été muté à Mirabel en 2012 et a acheté une maison à Boisbriand. Il a indiqué que Boisbriand faisait partie du secteur de vie chère (SVC) de Montréal avant d'être transféré à celui de Mirabel en 2011. Il a soutenu que Boisbriand n'aurait pas dû changer de SVC, car, selon sa propre analyse, le coût de la vie s'apparente plutôt aux municipalités incluses dans le SVC de Montréal. Ainsi, il a demandé que Boisbriand retourne dans le SVC de Montréal et qu'une indemnité différentielle de vie chère (IDVC) lui soit octroyée rétroactivement à la date de sa mutation. Il a également demandé que le guide des nouveaux arrivants du Groupe de soutien de la 2e Division canadienne soit corrigé, car ce dernier présente Boisbriand comme faisant partie de la zone géographique de Montréal.

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision au sujet du grief, le plaignant ayant refusé une prolongation du délai prescrit.

Le Comité a conclu que Boisbriand faisait partie du SVC de Mirabel depuis 2008 et a souligné l'importance de différencier le concept de lieu de service de celui, distinct, du SVC. Le Comité a noté que le guide de 2012–2013 indiquait que Boisbriand faisait partie de la zone géographique de Montréal, mais ne faisait pas le lien direct avec le SVC. Le Comité a relevé que l'erreur avait été corrigée. Finalement, le Comité a réitéré que l'IDVC ne devrait pas être considérée comme une source de revenus ou comme un droit acquis lors de la prise de décision de nature financière. Le comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité de dernière instance, car le plaignant a retiré son grief.