# 2015-179 - Frais d'absence du foyer (FAF)

Frais d'absence du foyer (FAF)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–10–23

Le plaignant a obtenu une affectation non accompagnée d'une base au Canada vers un lieu de service aux États-Unis pour y suivre une formation avancée. À la fin de sa formation, il a été envoyé en affectation à Ottawa. Son gestionnaire de carrière a approuvé une demande d'affectation assortie d'une restriction imposée (RI) sur un déménagement et le plaignant a demandé des frais d'absence du foyer (FAF). Les autorités administratives locales ont informé le plaignant qu'il pouvait entamer des démarches afin de trouver un logement à louer.

Le directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) a rejeté la demande de FAF et a expliqué qu'un militaire n'avait pas droit à des FAF lorsqu'il quittait un lieu de service à l'étranger pour se rendre à un lieu de service au Canada.

Le plaignant a fait valoir qu'il avait signé une entente de location d'un an et pris des engagements financiers en se fondant sur les conseils et l'approbation de sa demande relative à la RI par des experts des Forces armées canadiennes (FAC). Selon lui, il était injuste que les FAC s'attendent à ce qu'il assume les frais de deux résidences à la fois. À titre de réparation, il a demandé que le remboursement de son loyer pour la première année.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a expliqué que le déménagement de l'étranger à Ottawa s'était effectué en suivant les dispositions des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.997, qui étaient en vigueur à l'époque. L'AI a conclu que cette politique, approuvée par le Conseil du Trésor (CT), ne permettait pas que des FAF soient versés à des militaires qui déménageaient d'un lieu de service à l'étranger vers un lieu de service au Canada.

Le Comité a conclu que la politique sur les FAF avait été bien appliquée à la situation du plaignant et que ce dernier n'avait pas droit à des FAF en raison de son lieu d'affectation. Par contre, le Comité a aussi conclu que l'affectation du plaignant n'avait pas été bien géré, sachant que les FAC étaient au courant de ce genre de problème inattendu découlant des modifications apportées en 2012 à la politique sur les FAF. En fait, les militaires, comme le plaignant, qui partent en affectation non accompagnée à l'étranger, sont très désavantagés par les modifications apportées récemment à la politique sur les FAF. Le Comité a constaté que les gestionnaires de carrière avaient atténué les effets négatifs de cette erreur en utilisant le mécanisme des affectations. Dans le présent cas, si les FAC avaient appliqué une stratégie visant à atténuer les inconvénients de la politique, le plaignant aurait d'abord été envoyé en affectation à son ancien lieu de service au Canada afin de rejoindre sa famille, puis aurait été envoyé en affectation à Ottawa. Le Comité a conclu qu'il était injuste que le plaignant ne bénéficie pas de la même stratégie qui avait été appliquée à ses collègues dans des situations similaires.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) corrige l'erreur en annulant les messages initiaux de directive d'affectation et en les remplaçant par de nouveaux messages de manière à ce que le plaignant puisse avoir droit à des FAF.

Sommaire de la décision du CEMD

Le CEMD n'a pas entériné la recommandation du Comité de corriger l'erreur commise en annulant puis en remplaçant le message initial d'affectation du plaignant. Le CEMD a fait état de sa frustration devant les griefs du même genre que celui déposé dans le présent dossier où un militaire subit les effets de la mauvaise gestion et des mauvais conseils de personnes considérées comme des experts. Par contre, le CEMD a aussi déclaré que le plaignant avait sa part de responsabilité puisqu'il s'était grandement fié aux conseils de ces experts. Selon l'autorité de dernière instance (ADI), le plaignant avait la responsabilité de connaître les politiques qui le concernaient directement, en particulier les mises à jour apportées aux politiques sur les affectations à l'étranger ainsi que sur les FAF et les restrictions imposées aux déménagements.  

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