# 2015-180 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer (FAF), Les couples militaires et l’indemnité des Frais d’absence du foyer, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC), Restrictions imposées (RI)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–10–21

En 2013, la conjointe militaire du plaignant a été mutée à un autre lieu de service, alors que ce dernier devait être déployé en mission à l'extérieur du pays et lui ne serait pas muté avant la prochaine période active de mutation. En raison des circonstances, le couple a décidé que la conjointe assumerait la responsabilité pour les enfants et les articles ménagers et effets personnels (AM & EP) de la famille, qui ont été relocalisés avec elle. Les gérants de carrière des deux partenaires les ont informés que le plaignant allait recevoir l'indemnité des frais d'absence au foyer (FAF) inversé. À son retour de mission, le plaignant a pris pour logement un appartement qu'il louait en ville, parce qu'aucune politique locale ne permettait pas à ceux recevant les FAF de loger dans les quartiers de célibataires. Le plaignant a par la suite été informé qu'il ne satisfait pas aux conditions pour recevoir les indemnités des FAF, car ceux-ci ne sont offerts qu'aux militaires mutés à un autre lieu de service, ce qui n'était pas son cas. Il s'est dit lésé du fait qu'on lui avait confirmé qu'il recevrait des FAF et, s'il avait su qu'il n'y avait pas droit, il aurait choisi une autre option moins coûteuse pour son logement.

L'autorité initiale a reconnu que le plaignant a été avisé incorrectement, mais a indiqué que les politiques sont claires quant aux critères d'admissibilité aux FAF et que le plaignant ne les satisfait pas. Elle en a conclu que le plaignant avait été traité équitablement.

Le Comité a conclu que l'information erronée a amené le plaignant à choisir une option pour son logement qui lui causait un préjudice financier. Le Comité était d'avis que si le plaignant avait su qu'il ne pourrait pas bénéficier des indemnités de FAF, il aurait choisi un logement dans les quartiers pour célibataires prévus à cet effet. De plus, le Comité a conclu que même s'il avait décidé l'optiop d'un logement dans les quartiers pour célibataires, la situation exceptionnelle du plaignant permettrait de justifier que le CEMD lui paye ses frais de logement, car sa situation était causée par les besoins du service. Considérant les circonstances et le fait que la situation satisfaisait aux critères établis par la cour en matière de déclaration inexacte par négligence, le Comité a recommandé que le dossier soit renvoyé au directeur – Réclamations et affaires du contentieux civil, pour étudier la possibilité de lui offrir une compensation financière.

Sommaire de la décision du CEMD

En attente de la décision du CEMD