# 2015-202 - Indemnité de mutation

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–09–15

Le plaignant a été muté à l'intérieur de la même région géographique d'une ville européenne, mais son nouveau poste l'obligeait à occuper un logement appartenant au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les FAC ont autorisé le remboursement d'un déménagement local pour ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) mais il s'est vu refuser l'indemnité d'affectation (IA). Selon le plaignant, même s'il déménageait à 30 km de son ancien lieu de résidence, il aurait dû avoir droit à l'IA. Il a indiqué que l'IA visait à dédommager les militaires des perturbations causées par une affectation et que son déménagement à 30 km était tout aussi perturbant qu'un déménagement effectué dans la limite minimale de 40 km prévue dans le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé le versement d'une IA.

Le Comité a constaté que, selon les sections 8 (déménagements non visés par le PRIFC) et 9 (déménagements visés par le PRIFC) du chapitre 208 et le chapitre 10 (Directives sur le service militaire à l'étranger (DSME)) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), un militaire a droit à un déménagement payé, qui peut inclure le versement d'une IA, uniquement lorsqu'il est affecté d'un lieu de service à un autre, entre autres conditions. La DRAS 208.849 et l'article 3.4.03 du PRIFC mentionnent explicitement qu'un militaire n'a pas droit à une IA lorsqu'il effectue un déménagement à l'intérieur de la zone géographique entourant son ancien lieu de service. Les dimensions de la zone géographique à respecter lors d'affectations à l'étranger sont établies dans la DRAS 10.1.01 (DSME) et sont calculées en fonction d'un rayon de 50 kilomètres du lieu de service du militaire en affectation. Étant donné que le déménagement du plaignant était à l'intérieur de ce rayon de 50 km, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à une IA.

Le Comité a constaté que les militaires qui obtiennent une affectation dans la même zone géographique n'ont pas le droit à un déménagement payé, mais peuvent avoir droit à un déménagement local dans certaines situations lorsque les FAC exigent qu'ils déménagent. Étant donné que cela était le cas du plaignant, le Comité a conclu que c'était à bon droit qu'il avait bénéficié d'un déménagement local et qu'il n'était pas dans une meilleure ou pire situation que les militaires qui effectuaient un déménagement local au Canada.

Le Comité a constaté que la limite des 40 km découlait de la Loi sur l'impôt sur le revenu et que le PRIFC utilisait la même formule pour calculer la distance prescrite. La limite des 40 km est l'une des exigences à respecter pour avoir droit à un déménagement dans le cadre du PRIFC. Puisque le plaignant n'avait pas effectué un déménagement à au moins 40 km, il n'avait pas droit à une IA même s'il avait déménagé d'un lieu de service à un autre.

Le Comité a noté qu'il avait récemment formulé de nombreuses conclusions clés concernant les motifs justifiant une IA, sa valeur monétaire et son inclusion dans le financement personnalisé du PRIFC. Le Comité a cité de longs extraits du dossier 2015-106 et a constaté que le but de l'IA était de dédommager les militaires des perturbations occasionnées par un déménagement en vue d'une affectation, mais que cette indemnité continuait de faire partie des dispositions du PRIFC sur le financement qui prévoyaient le remboursement des dépenses réelles. Le Comité a estimé que le cas du plaignant était un autre exemple qui démontrait que le but énoncé de l'IA n'était pas appuyé par la façon dont la politique avait été rédigée et structurée.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Le Comité a indiqué qu'il maintenait ses recommandations antérieures au sujet de l'IA.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–05–25

Le CÉMD a souscrit à la recommandation du Comité de rejeter le grief. À l'instar du Comité, le CÉMD était d'avis que, dans le cadre du modèle de financement actuel, l'IA ne correspondait plus à l'objectif visé et qu'il était temps d'entreprendre un examen approfondi de cette question.