# 2015-208 Paye et avantages sociaux, La notion de « marché déprimé » selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, Programme de vente d'habitation garantie (PVHG)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–10–19

En raison d'une affectation, le plaignant a mis sa maison en vente et ne l'a vendue qu'après 9 mois et ayant subi une perte de 22 500 $. Il a obtenu un remboursement de 15 000 $, conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Il a estimé cependant que sa maison était située dans une zone où le marché était déprimé et il a fait valoir son droit de recevoir le remboursement du montant total de sa perte grâce à la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI).

L'autorité initiale a rejeté le grief et a expliqué que le Conseil du Trésor avait conclu que la maison du plaignant était située dans une zone où le marché n'était pas un marché déprimé" Par conséquent, le laignant avait déjà reçu le montant maximal de la GRPI auquel il avait droit selon le PRIFC.

Le Comité a analysé les rapports de la chambre immobilière de la zone où était située la maison du plaignant et a conclu que, même si les prix des maisons avaient fluctué, la baisse des prix n'avait pas atteint le seuil de 20 % requis par le PRIFC pour conclure que la maison en question était dans une zone où le marché était déprimé. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement du montant total de sa perte, tel qu'il l'avait demandé, et a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–06–02

L'ADI a entériné la conclusion et la recommandation du Comité de rejeter le grief. L'ADI a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle le personnel des FAC devrait recevoir l'analyse complète menée par le CT lorsque ce dernier rend une décision sur la notion de « marché déprimé »; l'ADI a demandé que le DGRAS explore cette possibilité avec le CT.