# 2015-212 - Catégorie de prime de rendement (CPR), Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–10–16

Le plaignant, un capitaine (Capt) dans la Force de réserve, a obtenu une mutation dans la Force régulière au sein d'une autre profession où les FAC lui ont offert le grade de lieutenant (Lt) assorti d'un échelon de solde (ÉS) de niveau 8. Le plaignant a accepté l'offre, mais plus tard il a fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une protection du grade. Lorsque, après sa mutation, son grade a été changé à celui de Capt, le plaignant a affirmé que les FAC auraient dû lui offrir un ÉS plus élevé, soit un ÉS de niveau 3, afin qu'il soit semblable à celui offert au grade de Lt.

Durant son enquête au sujet du grief, l'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant aurait dû bénéficier d'une protection du grade en raison des habiletés et compétences particulières qu'il détenait.Toutefois, l'AI a conclu que la période de service au même grade du plaignant avait été mal calculée et qu'il devrait seulement avoir droit à l'ÉS de base au grade de Capt accompagné d'un crédit d'intéressement de 278 jours en vue du prochain ÉS.

Le Comité a estimé que l'AI avait bien calculé le service antérieur du plaignant et qu'il aurait dû obtenir un ÉS de base lors de sa mutation. Toutefois, le Comité a conclu qu'il était injuste de modifier rétroactivement les conditions de mutation du plaignant qui s'y était fié, ainsi que sa compagne, lorsqu'ils avaient renoncé à leurs emplois dans le domaine civil pour accepter l'offre.

Selon le Comité, même si les tribunaux canadiens avaient déclaré que la relation entre l'État et les militaires n'était pas à proprement parler de nature contractuelle, il est incorrect d'interpréter cet énoncé comme signifiant qu'il n'y a pas d'engagement. Sur le fondement d'une décision du CEMD dans laquelle il avait convenu que les offres d'enrôlement devaient être respectées le plus possible, le Comité a recommandé que le CEMD renvoie le dossier au directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles afin d'examiner si la situation du plaignant satisfaisait aux exigences en vue d'un dédommagement de nature financière.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné la conclusion du Comité à savoir que le plaignant avait été lésé, mais elle était en désaccord avec sa conclusion selon laquelle il s'était vu attribuer à juste titre l'ÉS de base lors de sa mutation. L'ADI a conclu que l'expérience du plaignant dans la Force de réserve, ses deux baccalauréats et ses sept années d'enseignement justifiaient une augmentation de son ÉS (au grade de capitaine) au niveau 3, et l'ADI a agi en ce sens. L'ADI n'était pas d'accord avec la recommandation du Comité (qui était fondée sur le fait que les FAC n'avaient pas respecté une promesse) de renvoyer le dossier du plaignant au DRCAC en vue d'examiner s'il satisfaisait aux exigences en vue d'un dédommagement de nature financière.