# 2015-213 Paye et avantages sociaux, Restrictions imposées

Restrictions imposées (RI)

Sommaire de cas

Date C et R : 2015-10-26

Durant une affectation assortie d'une Restrictions imposées (R)I sur un déménagement, le plaignant a conclu un bail d'un an qui contenait une clause de pénalité en cas de résiliation du bail. La RI du plaignant a été prolongée une première fois, mais rejetée la deuxième fois, ce qui a obligé le plaignant à mettre fin à son bail. Il a fait valoir qu'il ne devrait pas être responsable de payer la pénalité en question. Selon lui, la résiliation de son bail découlait de son service militaire (puisque les Forces armées canadiennes avaient mis fin à sa RI) et non d'un choix personnel. 

L'Autorité initiale (AI) a rejeté le grief estimant que la résiliation du bail ne découlait pas du service militaire parce que si le plaignant avait donné un avis de 30 ou 60 jours à son locateur, il n'aurait pas eu à verser la pénalité. 

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas l'option d'envoyer un avis au locateur, car le bail stipulait expressément le versement d'une pénalité en cas de résiliation du bail. Le bail ne prévoyait pas non plus que l'envoi d'un avis pouvait remplacer le paiement de la pénalité. Le Comité a aussi conclu que le plaignant était au courant qu'il devait se trouver un bail exempt de pénalité ou un bail renouvelable chaque mois parce qu'il avait assisté à une séance d'information sur les frais d'absence du foyer qui traitait du sujet. Il avait également signé une liste de contrôle qui mettait en garde les militaires qui s'apprêtaient à conclure un bail.   

Le Comité a conclu que le plaignant devait payer la pénalité en question et a recommandé le rejet du grief.  

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI) a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. 

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