# 2015-221 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC), Voyage à la recherche d'un logement (VRL)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–09–23

Le plaignant, un réserviste, a obtenu une période de service de réserve de classe B à un nouveau lieu de service et y a été envoyé 19 jours après l'acceptation de l'offre. Les personnes à charge du plaignant sont par contre demeurées à son ancien lieu de service. Environ trois semaines après le début de l'affectation, le directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a publié un message dans lequel étaient autorisés les avantages sociaux du plaignant liés à la réinstallation. Lorsqu'il a posé des questions au sujet des avantages sociaux relatifs au voyage de recherche d'un domicile (VRD), le plaignant a été informé par les Services globaux de relogement Brookfield qu'il n'avait pas droit au remboursement de son VRD parce qu'il avait déjà commencé à travailler à son nouveau lieu de service. Malgré cela, le plaignant et les personnes à sa charge sont partis faire un VRD à leurs frais et ont acheté une maison. Le plaignant a déposé un grief dans lequel il a fait valoir que les FAC ne devraient pas s'attendre à ce qu'un militaire conserve deux résidences. Il a précisé que les FAC exigeaient qu'il soit présent à son nouveau lieu de service, avant même que son déménagement ne soit autorisé, et a demandé le remboursement du VRD effectué à ses frais avec les personnes à sa charge.

L'autorité initiale (AI), le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS), a rejeté le grief. L'AI a noté que selon le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), les réservistes doivent normalement faire un VRD avant le début de leur emploi et, le cas échéant, une autorisation doit être obtenue au préalable. L'AI a conclu que le dossier du plaignant avait été traité adéquatement et dans le respect de la politique applicable.

Le Comité a étudié les dispositions pertinentes du PRIFC et a mentionné que celles-ci indiquaient, dans le cas des réservistes, que le VRD devait être effectué « normalement » avant le début de la période d'emploi. Contrairement à l'interprétation de la politique par l'AI, le Comité a conclu que le mot « normalement » indiquait que ce n'était pas tous les VRD qui devaient se dérouler selon le cadre proposé et qu'il existait donc une certaine marge de manœuvre pour les autres cas de figure. De plus, le Comité a précisé que le bulletin de clarification concernant le PRIFC 2009 permettait expressément aux militaires, qui recevaient un court préavis avant leur départ en affectation (30 jours ou moins entre la réception du message d'affectation et le début du nouvel emploi), d'être remboursés pour les frais de leur VRD à leur arrivée au nouveau lieu de service afin qu'ils puissent trouver un logement permanent. Étant donné qu'il s'agit précisément de la situation du plaignant, le Comité a recommandé que le plaignant soit remboursé pour ses dépenses admissibles en lien avec le VRD.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité que le plaignant soit remboursé pour ses dépenses admissibles en lien avec le VRD.