# 2015-229 - Service de réserve

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–08–21

Le plaignant a soutenu qu'il n'avait pas eu l'occasion de présenter une demande de toucher un paiement tenant lieu de l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et ce, sans qu'il y ait eu faute de sa part. Selon le plaignant, il lui avait été impossible de faire un choix en raison de circonstances exceptionnelles : il était en congé de maladie prolongé pendant la période d'option. Le plaignant a affirmé qu'il n'avait pas été informé de son droit de faire un choix. Il a donc demandé d'avoir le droit de toucher immédiatement un paiement tenant lieu de l'IDFC au titre de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.40 (Indemnité de départ des Forces canadiennes).

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief estimant que selon l'article 1.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) et aux Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 1000-2 (Communication de politiques au sein du MDN et des FC), le plaignant avait reçu suffisamment de préavis à propos de son droit de toucher un paiement tenant lieu de l'IDFC. L'AI a constaté qu'une DRAS et quatre CANFORGEN avaient été publiés sur le sujet avant que le plaignant ne parte en congé de maladie prolongé.

Le Comité a expliqué que la DRAS concernée, qui est une politique approuvée par le Conseil du Trésor, interdisait expressément qu'un militaire puisse faire un choix avant ou après la période d'option. La DRAS ne contient aucun pouvoir discrétionnaire, même lors de circonstances exceptionnelles.

À l'instar de l'AI, le Comité était d'avis que le plaignant avait reçu suffisamment de préavis au sujet des modifications apportées aux anciennes dispositions en matière d'indemnité de départ. Le Comité a précisé que la DRAS visée n'exigeait pas que chaque militaire reçoive une offre d'option individuelle par écrit, mais proposait plutôt que les militaires des FAC soient informés de la période pendant laquelle ils pouvaient faire un choix.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–09–29

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.