# 2015-254 - Réclamations contre la couronne

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–12–07

Durant une période de congé préalable au déploiement, le plaignant a été autorisé à conserver sa chambre dans la caserne militaire et il y a laissé ses effets personnels. Durant son absence, les FAC ont demandé au personnel de nettoyage d'y retirer tous les effets personnels du plaignant. À son retour de congé, le plaignant a été incapable de retrouver la plupart de ses effets personnels et a donc déposé une réclamation contre l'État pour obtenir un remboursement du coût de rachat des articles manquants.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a conclu que, selon les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 7004-2, le plaignant n'avait pas le droit à un dédommagement, car ses biens étaient protégés par une police d'assurance privée et il ne pouvait pas demander à l'État des dédommagements pour les mêmes biens.

Le Comité a conclu que le plaignant avait subi une perte dont les FAC étaient directement et entièrement responsables. Estimant que la situation du plaignant satisfaisait manifestement aux huit critères pour d'avoir droit à un dédommagement, prévus au paragraphe 210.01(5) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, le Comité a recommandé que le CDS approuve la demande de remboursement du plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–05–26

L'ADI est d'accord avec le Comité lorsqu'il a conclu que le plaignant avait le droit d'être compensé pour la perte de ses effets personnels. Par conséquent, l'ADI a entériné la recommandation du Comité qu'en vertu de la DRAS 210.03(3), que la réclamation du plaignant au montant de 600$ lui soit remboursée.