# 2015-265 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–12–30

Lors de sa réinstallation, le plaignant n'a pas réussi à vendre sa résidence principale après plusieurs mois de démarches. Il a alors décidé de la louer. Le plaignant a ensuite présenté une demande afin de recevoir la prime de courtage, mais cela lui a été refusé parce que sa décision de choisir la prime de courtage est intervenue après le délai prescrit de 15 jours ouvrables suivant l'évaluation de sa résidence. Le plaignant a fait valoir que la politique dans sa forme actuelle n'offrait pas aux militaires la latitude dont ils avaient besoin lors de leurs déménagements obligatoires pour le travail.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a conclu que le plaignant n'avait pas choisi la prime de courtage dans le délai prescrit à l'article 8.2.14 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Le Comité a reconnu que le plaignant avait éprouvé des difficultés au moment de la vente de sa résidence principale. Par contre, le Comité était du même avis que l'AI à savoir que le plaignant n'avait pas droit à une prime de courtage selon le PRIFC.

Le Comité a constaté que la situation du plaignant démontrait que le PRIFC dans sa forme actuelle manquait de flexibilité et qu'il devrait être revu de manière à s'adapter aux situations changeantes et uniques des militaires en affectation, comme celle du plaignant.

Le Comité a proposé que les FAC et le Conseil du Trésor envisagent d'améliorer l'utilité de la prime de courtage en modifiant la politique applicable en vue de permettre aux militaires de présenter une demande de prime de courtage plus tard au cours du processus lorsqu'une résidence principale est difficile ou impossible à vendre.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.