# 2015-267 - Autorisation de congé, Congé de maladie, En service, Libération

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–02–19

Alors que le plaignant suivait un programme de retour au travail, dans le cadre duquel il travaillait trois demi-journées par semaine, les FAC lui ont ordonné d'utiliser les jours de congé annuel qui lui restaient avant la fin de l'exercice. Le plaignant a soutenu que les jours où il n'avait pas à être au bureau étaient en fait des jours de congé de maladie. Il a donc fait valoir qu'il avait besoin d'utiliser seulement 1,5 jour de sa réserve de congé annuel pour chaque semaine de vacances qu'il prenait, et non 5 jours comme on le ferait habituellement. Il a aussi affirmé qu'il avait dû aller à des rendez-vous médicaux pendant son congé de fin de service et que ces jours devraient être considérés comme des jours de service et lui être crédités à titre de jours de congé annuel. Au total, le plaignant a demandé le paiement de l'équivalent de 51 jours de congé.

L'autorité initiale (AI) a indiqué que les Services de santé des Forces canadiennes considéraient que le programme de retour au travail équivalait à un service à plein temps, peu importe le nombre de jours réels travaillés par le militaire concerné. Le plaignant était donc obligé d'utiliser 5 jours de congé annuel s'il souhaitait prendre une semaine de vacances. Dans le cadre du programme en question, les journées durant lesquelles le plaignant ne travaillait pas n'étaient donc pas considérées comme des congés de maladie. L'AI a aussi conclu que les rendez-vous chez le médecin qui avaient lieu pendant le congé de fin de service ne constituaient pas un rappel au travail et qu'il n'existait pas de disposition dans la politique applicable en matière de congé qui traitait de la question des rendez-vous médicaux fixés durant le congé de fin de service. L'AI a rejeté la mesure de réparation demandée.

Le Comité a conclu que durant un programme de retour au travail, les jours où le plaignant n'était pas au bureau n'équivalaient pas à des jours de congé de maladie, mais étaient plutôt des jours qui faisaient partie du programme, tout comme ceux où il se trouvait à son bureau. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit au paiement des demi-journées et des journées de congé annuel qu'il réclamait pour les semaines complètes de vacances qu'il avait prises durant son programme de retour au travail. Le Comité a estimé par ailleurs que les rendez-vous médicaux du plaignant durant son congé de fin de service avaient été autorisés, ordonnés et planifiés par les autorités médicales des FAC et, de ce fait, le plaignant devait être considéré comme étant « en service » pendant qu'il allait à ces rendez-vous. Le Comité a recommandé que les FAC remboursent le plaignant pour les jours de congé annuel qu'il avait dû utiliser pour se rendre à ces rendez-vous médicaux durant son congé de fin de service.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité, mais a aussi accordé une mesure de réparation additionnelle. L'ADI était d'accord avec le Comité sur le fait que les jours que le plaignant avait passés à la maison dans le cadre du programme de retour au travail n'étaient pas des jours de congé de maladie. L'ADI a entériné la recommandation du Comité selon laquelle les FAC devaient rembourser au plaignant les jours de congé annuel utilisés pour se rendre à des rendez-vous médicaux et à des rendez-vous à Anciens Combattants Canada. Toutefois, l'ADI a conclu que le guide sur le programme de retour au travail prévoyait que, lorsqu'un militaire travaillait, la journée de repos du lendemain à la maison ne devait pas être comptée comme un jour de congé annuel. L'ADI a donc conclu que le plaignant avait droit au remboursement de jours de congé additionnels.