# 2015-277 Paye et avantages sociaux, Frais de voyage

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–12–11

Le plaignant a cherché à obtenir le remboursement des frais d'acquisition d'un passeport régulier et a fait valoir qu'il avait besoin d'un passeport pour son service, parce qu'il risquait d'être envoyé en déploiement à l'étranger à court préavis.

L'autorité initiale (AI), le commandant du plaignant, a rejeté le grief ayant estimé que le plaignant n'avait pas besoin d'un passeport pour son service et qu'il n'avait pas le droit à un remboursement, car il n'avait pas obtenu une approbation préalable selon l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas satisfait aux exigences donnant droit au remboursement des frais d'acquisition d'un passeport prévues dans le chapitre 7 des Instructions des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire ou dans le message général des Forces maritimes du Pacifique (MARPACGEN) 053/13 (politique en matière de passeport – voyages internationaux). Ces exigences comprenaient l'approbation préalable du remboursement par un officier supérieur et l'obligation de voyager à l'étranger fréquemment pour le travail ou de partir en voyage après un court préavis.

Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–02–10

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.