# 2015-320 Carrières, Conditions médicales, Grade intérimaire, Grossesse, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2016-05-31

Le Comité a conclu que, selon le par. 21 de l'Ordonnance administrative(s) des Forces canadiennes (OAFC) 49-4, la plaignante (une fois admissible) pourrait être promue à un grade intérimaire (qualification insuffisante) (GIQI) de Caporal et ce, malgré sa catégorie temporaire (catT). Subsidiairement, le Comité a conclu que la preuve médicale démontrait que la catT aurait dû être supprimée avant que la plaignante se voit attribuer une catT liée à sa grossesse (qui ne nuisait pas à une promotion).

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur la plupart de ses conclusions et sur sa recommandation de promouvoir la plaignante au GIQI de caporal. L'ADI n'était pas d'accord avec le Comité sur son interprétation de certaines parties de l'OAFC 49-4 selon laquelle le paragraphe 21 s'appliquait aussi aux promotions à des GIQI de soldats qui étaient assujettis à des catT et qui n'avaient pas atteint le niveau de qualification 5A à cause du service militaire. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion subsidiaire à savoir que, selon la prépondérance des probabilités, la catT aurait dû être supprimée avant que la plaignante soit assujettie à une catT liée à sa grossesse, et cela n'aurait pas dû limiter ses chances de promotion au GIQI de caporal.