# 2015-326 - Augmentation du loyer maximal, Frais d'absence du foyer (FAF)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–03–29

Le plaignant a affirmé que le montant qui lui a été accordé à titre de frais d'absence du foyer (FAF) pour la location d'un appartement meublé à Regina en Saskatchewan était en deçà de la valeur du marché. À titre de réparation, il a demandé que les FAC revoient le montant maximal de l'indemnité de logement correspondant à Regina et qu'elles augmentent ce montant afin qu'il soit représentatif du marché. De plus, le plaignant a demandé le remboursement de ce qu'il a dépensé chaque mois pour payer la différence entre l'indemnité reçue et le montant payé pour son loyer durant son affectation à Regina.

L'autorité initiale (AI) a conclu que selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.997, le Conseil du Trésor (CT) avait autorisé un montant mensuel maximal d'indemnité de logement pour les militaires qui avaient droit à des FAF et que ce montant était de 1 090 $ pour tout endroit non énuméré (dont Regina) dans la politique concernée. L'AI a conclu que le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) n'avait pas le pouvoir d'accorder une compensation financière en matière de FAF, et n'avait pas non plus le pouvoir de modifier les taux établis par le CT.

Le Comité était du même avis que l'AI et a conclu que le plaignant avait droit au montant mensuel maximal de 1 090 $ à titre d'indemnité de logement, selon les DRAS 208.997. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Néanmoins, le Comité a réitéré son point de vue que le montant maximal d'indemnité de logement de1 090 $, adopté en 2003, était beaucoup plus bas que les montants réels que les militaires devaient payer pour louer un logement. Le Comité a aussi rappelé que le CÉMD avait ordonné expressément, dans un précédent dossier, que le taux mensuel des FAF (pour les endroits non énumérés dans la politique visée) soit révisé et mis à jour. Le Comité a aussi fait part de sa déception quant à l'évolution de cette question d'une manière qui semble indiquer que les directives du CÉMD avaient été totalement ignorées.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC), à titre d'ADI, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. Le DGAGFC a convenu qu'actuellement le montant maximal de l'indemnité de logement fixé pour Regina ne convenait pas du tout et qu'un militaire ne devrait pas être envoyé à Regina dans une situation de RI avant d'avoir été informé qu'il y avait de fortes chances qu'il ait d'importantes dépenses personnelles à supporter. Toutefois, c'est le CT qui a le pouvoir d'approuver les modifications à apporter à chaque montant maximal de l'indemnité de logement et le DGAGFC a déjà demandé au Directeur général - Rémunération et avantages sociaux de faire les démarches en ce sens. Selon le DGAGFC, la révision des taux de FAF est devenue un sujet prioritaire lors des discussions avec le CT.