# 2016-005 - Affectation pour motifs personnels

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–03–18

Le plaignant a demandé une affectation pour motifs personnels affirmant qu'il avait besoin de vivre, temporairement, une situation stable sur le plan géographique pour créer une cohésion familiale et régler des problèmes liés à la mobilité dans le cadre de son travail. Le directeur (Carrières militaires) (DMC) a refusé sa demande en se basant sur le rapport d'un travailleur social qui indiquait que, même si la situation du plaignant était exceptionnelle, rien ne démontrait qu'elle se réglerait en deux ou trois ans conformément à la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5003-6. Le DMC a aussi mentionné qu'il n'y avait pas de poste vacant dans le groupe professionnel du plaignant à l'endroit où ce dernier demandait de rester en affectation.

L'autorité initiale a refusé d'accorder une mesure de réparation au plaignant et a indiqué que sa demande ne respectait pas les conditions prévues dans la politique applicable en matière de statut particulier et d'affectation pour motifs personnels.

Le Comité a examiné la DOAD 5003-6 et a conclu que le poste choisi pour une affectation pour motifs personnels n'avait pas à correspondre au groupe professionnel du militaire visé. À la lumière des principes de base de cette politique, le Comité a conclu que cette DOAD avait été conçue pour être d'application souple et tenir compte des besoins et du bien-être des militaires. La décision du DCM de limiter la possible affectation pour motifs personnels du plaignant en fonction des postes à pourvoir dans son groupe professionnel était une interprétation trop restrictive de la politique et quelque peu contraire à cette dernière.

Le Comité a aussi constaté que, même s'il n'était pas certain que la situation du plaignant serait réglée en deux ans, ceci n'était pas un motif suffisant pour refuser automatiquement la demande du plaignant d'obtenir un statut particulier et une affectation pour motifs personnels.

Le Comité a recommandé que les FAC accordent une affectation pour motifs personnels de deux ans au plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–04–06

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.