# 2016-011 Paye et avantages sociaux, Directive d'affectation - Enrôlement

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-27

Le plaignant contestait la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de le rétrograder au grade de sous-lieutenant (slt) et d'exiger qu'il rembourse l'argent qui lui a été payée en trop. Il précisait qu'il n'aurait pas accepté de quitter son emploi civil si les FAC n'avaient pas accepté de lui octroyer le grade de lieutenant (lt) lors de son réenrôlement. Le plaignant demandait, entre autres, une promotion rétroactive au grade de lt à la date de son réenrôlement, un dédommagement financier, ainsi qu'une restitution des sommes qu'il a dû rembourser.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief en expliquant que le plaignant avait reçu un traitement raisonnable, justifié et conforme à la politique. De plus, l'AI a précisé que le droit contractuel ne s'appliquait pas aux membres des FAC. 

Le Comité a procédé à la tenue d'une audience et a interrogé plusieurs témoins concernant le processus de réenrôlement au sein des FAC. Le Comité a conclu que, dix-huit mois après son réenrolement, le plaignant avait obtenu la qualification requise pour être promu au grade de lt et qu'il aurait été promu au grade de capitaine (capt) deux ans après sa promotion au grade de lt.

Le Comité a conclu qu'il existait effectivement une relation contractuelle entre le plaignant et les FAC. Selon ce contrat préalable à l'emploi, le plaignant s'engageait à quitter son emploi dans le domaine civil et à se réenrôler, et les FAC s'engageaient à le réenrôler au grade de lt. Conséquemment, il était injuste que les FAC aient modifié rétroactivement une offre qui avait été acceptée de bonne foi par les deux parties.

Ceci étant dit, le Comité a conclu que l'erreur commise par les FAC avait causé un préjudice au plaignant, tant financier qu'émotionnel.  

Le Comité a donc recommandé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'octroyer au plaignant une promotion rétroactive aux grades de lt et capt. Il lui a également recommandé d'ordonner le remboursement au plaignant de toute somme recouvrée à cause de l'erreur commise par les FAC concernant son grade.    

À défaut, le Comité a recommandé au CEMD d'offrir au plaignant un paiement à titre gracieux ou de reconnaitre qu'il a subi un préjudice et renvoyer, avec son soutien, le dossier au Directeur des Réclamations et Contentieux des Affaires civiles.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD a entériné la recommandation du Comité et a octroyé au plaignant une promotion rétroactive aux grades de lt et de capt selon la première offre faite au plaignant. Le CEMD a critiqué les décisions du Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) et de l'AI, au motif que l'équité procédurale n'avait pas été respectée et qu'elles étaient contraire au paragraphe 8.13 de la Directive et ordonnance administrative de la Défense 2017-1, car les explications étaient incomplètes pour justifier la rétrogradation du plaignant au grade de slt et ce dernier n'était alors pas en mesure de les contester.

Le CEMD est d'avis que le service antérieur du plaignant, ses compétences, son éducation (maîtrise) et son expérience de travail dans la fonction publique n'ont pas bénéficié d'un examen raisonnable. Même si son réenrôlement était au-delà de cinq ans, le plaignant a maintenu et acquis des compétences utiles aux FAC en vertu du paragraphe 204.015 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. Le CEMD a considéré l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 11-6 et il a déterminé qu'un militaire pouvait détenir le grade lt même s'il ne satisfaisait pas aux exigences de son groupe professionnel militaire: le paragraphe 24 s'appliquait particulièrement au plaignant concernant son grade de lt. Quant au grade de capt, le CEMD a conclu que même si la situation du plaignant n'était pas décrite dans l'annexe A de cette OAFC, sa situation était hors norme et le cas du plaignant aurait dû être étudié en conséquence. Par ailleurs, le CEMD ne se prononce pas sur le statut de la relation entre un candidat et les FAC lorsque ce dernier n'est pas encore membre des FAC et qu'une offre en bonne et due forme n'est pas respectée. Le CEMD a ordonné au GRFC de retirer le message de rétrogradation au grade slt et de réactiver le premier message reçu offrant le grade de lt. Il a ordonné au directeur général - Carrières militaires de prendre les mesures nécessaires pour déterminer le classement au mérite du plaignant en vue d'une promotion rétroactive au grade de capt. Enfin, le CEMD a ordonné au Chef du personnel militaire d'examiner le processus d'enrôlement pour s'assurer que les procédures de réenrôlement des candidats soient justes et équitables, mais aussi qu'elles soient facilement comprises par le personnel.