# 2016-046 Paye et avantages sociaux, Remise
Sommaire de cas
Date de C & R : 2016–04–28
Le plaignant est parti en affectation afin de suivre une formation professionnelle obligatoire et les FAC lui ont interdit de déménager ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP). Les FAC lui ont demandé de vivre sur la base et de payer pour occuper un logement pour célibataires (LC). Le plaignant a contesté le fait de devoir payer pour un LC alors qu'il devait conserver une résidence principale ailleurs.
L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a conclu qu'il n'existait pas de dispositions dans la politique applicable qui permettaient aux FAC d'offrir un logement gratuit aux militaires célibataires qui avaient obtenu une affectation sans droit de déménagement de leurs AM et EP.
Le Comité est d'avis qu'un militaire ne devrait pas être obligé de payer pour un logement à deux places différentes lorsque ce dernier doit suivre une formation professionnelle dans un autre endroit. Ce point de vue a été défendu récemment par l'autorité de dernière instance dans un dossier de grief et est conforme à la directive sur les logements du ministère de la Défense nationale. Cette directive prévoit que des logements pourront être offerts sans frais aux militaires qui doivent occuper temporairement les logements du ministère de la Défense nationale en raison d'une formation.
Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'ordonner que les frais payés par le plaignant pour l'occupation d'un LC pendant sa formation lui soient remis.Sommaire de la décision de l'ADI
L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité que les FAC ne devaient pas s'attendre à ce que les militaires paient pour deux logements pendant qu'ils suivaient une formation professionnelle obligatoire dans un autre lieu et en même temps leur interdire de déménager leurs AM et EP. La politique applicable (les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.84) prévoit que les AM et EP seront placés en entreposage, mais rien ne prescrit qu'un militaire a le droit de garder sa résidence et de bénéficier d'un logement gratuit à son lieu de formation. L'ADI a indiqué que, dans le passé, il y avait peut-être des raisons qui justifiaient l'adoption d'une telle disposition cependant, la situation démographique des FAC a beaucoup changé avec le fait que désormais plus de militaires sont propriétaires d'une maison. L'ADI a conclu qu'il était insensé de demander à des militaires célibataires et propriétaires d'une maison,de déménager leurs biens en entreposage et de supporter également les coûts reliés à la vente de leur maison. L'ADI a constaté que le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) travaille activement sur cette question pour la régler, mais qu'entre-temps, l'article 208.52 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) lui permettait d'ordonner la remise des frais que le plaignant a dû payer pour occuper un LC.
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