# 2016-047 - L’ancienneté comme critère pour avoir accès à une place de stationnement., La fixation d’une juste valeur marchande, Stationnement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–04–27

Le plaignant a affirmé que la base des Forces canadiennes (BFC) de Halifax était la seule à obliger les militaires à payer pour une place de stationnement et que sa politique en matière de stationnement contrevenait à la Loi de l'impôt sur le revenu et était injuste. Le plaignant a demandé que les FAC mettent en œuvre une politique pancanadienne de stationnement qui serait fondée sur une juste valeur marchande (JVM) moyenne à l'échelle nationale. Subsidiairement, le plaignant a demandé que la BFC de Halifax recommence à offrir le stationnement gratuit et sans place garantie aux personnes qui y travaillent.

L'autorité initiale (AI) a conclu que les taux pour le stationnement avaient été établis en utilisant les meilleurs renseignements qui existaient à l'époque et respectaient les directives gouvernementales applicables.

Le Comité a conclu que, selon les directives ministérielles et gouvernementales applicables, la BFC de Halifax devait fixer une JVM, mettre en œuvre une politique en matière de stationnement et mettre en place un comité responsable des questions liées au stationnement. Le Comité a conclu que la BFC de Halifax devait fixer la JVM en tenant compte de la situation locale et qu'il n'était pas possible de fixer une JVM moyenne à l'échelle nationale.

Le Comité a également expliqué que le commandant de la base avait exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas mettre en place un système de stationnement sans place garantie, et que sa décision était raisonnable.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI