# 2016-052 - Indemnité de difficulté, Indemnité de risque (IR)

Indemnité de difficulté, Indemnité de risque (IR)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–05–04

Le plaignant a soutenu qu'il était foncièrement injuste que des militaires des FAC faisant partie d'une certaine opération travaillent avec d'autres militaires participant à une autre opération, sans pour autant bénéficier du même niveau d'indemnité de difficulté (ID) ou du même niveau d'indemnité de risque (IR). Le plaignant a reconnu que le Comité ministériel sur les conditions difficiles et les risques (CMCDR) avait suivi la politique applicable pour fixer l'ID et l'IR, mais il a fait valoir que cette politique n'abordait pas la question des militaires appartenant à des opérations distinctes qui travaillaient ensemble et étaient assujettis à peu près aux mêmes conditions difficiles et risques, sans pour autant recevoir les mêmes indemnités. Selon le plaignant, une telle situation créait une iniquité.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le pouvoir de fixer les niveaux d'ID et d'IR avait été délégué par le Conseil du Trésor (CT) au président du CMCDR. Étant donné que ce dernier exerçait un pouvoir du CT et que les décisions du CT ne pouvaient pas faire l'objet d'un grief (car ces décisions faisaient partie des cas exclus par règlement du gouverneur en conseil), l'AI a conclu que le plaignant n'avait pas le droit de présenter un grief.

Le Comité a conclu que la décision sur la question de savoir si le plaignant avait droit à une ID et une IR plus élevées, lors de missions opérationnelles, était une décision prise dans l'administration des affaires des Forces canadiennes et pouvait donc faire l'objet d'un grief.

Le Comité a conclu que même si les deux opérations concernées avaient obtenu le même niveau d'ID et le même niveau d'IR, la date de mise en œuvre de ces niveaux était différente pour chaque opération. Selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 10.3.05 et 10.3.07, la date d'entrée en vigueur des niveaux approuvés d'ID et d'IR pour une nouvelle opération, comme celle du plaignant, correspondait à la date où l'opération en question était désignée par le CEMD. Cependant, dans le cas d'une opération en cours, la politique applicable prévoyait une période de transition de six mois avant de mettre en œuvre une réduction des niveaux d'ID et d'IR. Le Comité a conclu qu'il était raisonnable de prévoir une mesure de transition dans la présente situation et que la question de l'iniquité devait être examinée des deux points de vue.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.

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