# 2016-060 Carrières, Discrimination, Échec à un cours

Sommaire de cas

Date C et R : 2017-05-24

Le Comité a conclu qu'il y aurait dû y avoir cessation de l'instruction de la plaignante en raison de problèmes de santé et il a recommandé que les Forces armées canadiennes retirent du rapport de cours de la plaignante toutes les évaluations négatives relatives à son rendement inscrites après la date où elle aurait dû avoir cessé son instruction. En ce qui concerne l'allégation de discrimination, le Comité a conclu qu'aucun élément de preuve ne démontrait qu'il s'agissait d'un cas de discrimination à première vue. Le Comité a aussi conclu que les témoignages figurant au dossier ne démontraient pas que les incidents allégués étaient de nature discriminatoire. Le Comité n'était pas d'accord avec la plaignante quant au fait qu'elle devrait recevoir la qualification recherchée sans refaire le cours en question.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le commandant de l'Armée canadienne, a entériné la recommandation du Comité de rejeter le grief ainsi que la recommandation de modifier le rapport de cours et de le traduire en français. Bien qu'elle ait reconnu que le centre de formation ne permettait pas aux élèves de faire leur examen en français, l'ADI a conclu qu'un soutien sur le plan linguistique avait été offert à la plaignante et que, selon la prépondérance des probabilités, la plaignante l'avait refusé. L'ADI a conclu que les droits linguistiques de la plaignante n'avaient pas été violés.

L'ADI a aussi conclu que, de toute évidence, les contraintes à l'emploi pour raisons médicales de la plaignante l'avaient empêchée de participer pleinement à l'exercice en question et avaient donné lieu à un rendement était faible et mauvais. L'ADI a ordonné que le rapport de cours soit modifié, qu'il soit rédigé dans la langue officielle choisie par la plaignante et que tous les commentaires négatifs soient supprimés.