# 2016-070 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro, Gamme de soins (GS)
Fécondation in vitro, Gamme de soins (GS)
Sommaire de cas
Date de C & R : 2016–06–08
Après avoir reçu un diagnostic d'infertilité (causes d'infertilité imputables à l'homme), le plaignant a reçu l'autorisation d'être remboursé, dans le cadre de son traitement relatif à l'infertilité, de ses frais liés à l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS), lesquels sont couverts par la gamme de soins (GS) des FAC. Il a soutenu qu'il devrait aussi être remboursé des frais pour la fécondation in vitro (FIV) de son épouse puisque l'IICS et la FIV sont deux étapes nécessaires à la conception. Le plaignant a soutenu que la GS des FAC devrait fournir une couverture comparable à celle offerte par les régimes provinciaux, ce qui n'est pas le cas en ce moment.
Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale puisque le plaignant a choisi de présenter son grief à l'autorité de dernière instance.
Sur le fondement de recherches dans des dossiers antérieurs, le Comité a conclu que l'IICS, une méthode utilisée dans les cas d'infertilité masculine, devait être accompagnée de l'étape de la FIV pour que l'on puisse considérer qu'il y a eu un traitement complet. L'IICS doit inclure deux personnes. Puisque la GS des FAC ne prévoit pas que l'étape de la FIV fait partie d'un traitement complet comprenant l'IICS, le Comité a constaté que cette approche était trop restrictive et pouvait mener à des résultats injustes et déraisonnables.
Le Comité a étudié les décisions rendues par le CEMD dans des dossiers antérieurs en matière d'infertilité et il continue de penser qu'un élargissement de la GS, afin de couvrir davantage de traitements en matière d'infertilité, serait justifié.
Le Comité a aussi étudié la couverture offerte par les régimes provinciaux en matière d'infertilité et a estimé que l'engagement pris par le gouvernement de l'Ontario de même que les changements effectués afin d'accroître le financement destiné aux traitements en matière d'infertilité servaient à renforcer le point de vue du Comité favorable à un élargissement de la GS des FAC. La GS des FAC devrait être envisagée comme un document qui évolue et qui tient compte des modifications apportées aux politiques provinciales dans le domaine de la santé.
Le Comité a recommandé que les FAC remboursent les frais du plaignant associés à la FIV en lien à l'IICS (laquelle était nécessaire en raison de son infertilité), et ce, relativement à un maximum de trois cycles.
Sommaire de la décision de l'ADI
L'ADI, le Cchef de l'état-major de la Défense, n'a pas entériné la recommandation du Comité d'accueillir le grief et a conclu que les FAC ne devaient pas rembourser au plaignant les frais de traitement de FIV de son épouse. L'ADI s'est fondée sur une décision de la Cour fédérale et a conclu que
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