# 2016-070 - Fécondation in vitro, Gamme de soins (GSGFC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–06–08

Après avoir reçu un diagnostic d'infertilité (causes d'infertilité imputables à l'homme), le plaignant a reçu l'autorisation d'être remboursé, dans le cadre de son traitement relatif à l'infertilité, de ses frais liés à l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS), lesquels sont couverts par la gamme de soins (GS) des FAC. Il a soutenu qu'il devrait aussi être remboursé des frais pour la fécondation in vitro (FIV) de son épouse puisque l'IICS et la FIV sont deux étapes nécessaires à la conception. Le plaignant a soutenu que la GS des FAC devrait fournir une couverture comparable à celle offerte par les régimes provinciaux, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale puisque le plaignant a choisi de présenter son grief à l'autorité de dernière instance.

Sur le fondement de recherches dans des dossiers antérieurs, le Comité a conclu que l'IICS, une méthode utilisée dans les cas d'infertilité masculine, devait être accompagnée de l'étape de la FIV pour que l'on puisse considérer qu'il y a eu un traitement complet. L'IICS doit inclure deux personnes. Puisque la GS des FAC ne prévoit pas que l'étape de la FIV fait partie d'un traitement complet comprenant l'IICS, le Comité a constaté que cette approche était trop restrictive et pouvait mener à des résultats injustes et déraisonnables.

Le Comité a étudié les décisions rendues par le CEMD dans des dossiers antérieurs en matière d'infertilité et il continue de penser qu'un élargissement de la GS, afin de couvrir davantage de traitements en matière d'infertilité, serait justifié.

Le Comité a aussi étudié la couverture offerte par les régimes provinciaux en matière d'infertilité et a estimé que l'engagement pris par le gouvernement de l'Ontario de même que les changements effectués afin d'accroître le financement destiné aux traitements en matière d'infertilité servaient à renforcer le point de vue du Comité favorable à un élargissement de la GS des FAC. La GS des FAC devrait être envisagée comme un document qui évolue et qui tient compte des modifications apportées aux politiques provinciales dans le domaine de la santé.

Le Comité a recommandé que les FAC remboursent les frais du plaignant associés à la FIV en lien à l'IICS (laquelle était nécessaire en raison de son infertilité), et ce, relativement à un maximum de trois cycles.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le Cchef de l'état-major de la Défense, n'a pas entériné la recommandation du Comité d'accueillir le grief et a conclu que les FAC ne devaient pas rembourser au plaignant les frais de traitement de FIV de son épouse. L'ADI s'est fondée sur une décision de la Cour fédérale et a conclu que « Les traitements en matière de fertilité et les médicaments y afférents à l'égard d'une personne sans problème de fertilité sont différents de ceux nécessaires pour son conjoint ou sa conjointe infertile et doivent donc être traités autrement ». L'ADI a expliqué que « la GS, comme la majorité des provinces, rembourse le traitement de FIV seulement dans le cas où une femme militaire souffre d'une obstruction bilatérale des trompes de Fallope » et que « l'épouse de la plaignante n'était ni une militaire, ni étaiit-il établi par la preuve au dossier qu'elle avait été diagnostiquée comme ayant cette condition». L'ADI a convenu que la FIV était nécessaire dans la situation du plaignant, mais a conclu que les FAC n'avaient pas à rembourser les frais de ce traitement. L'ADI a ajouté que les FAC allaient rembourser les frais liés à l'IICS. Contrairement au Comité, l'ADI a indiqué que « non seulement les militaires bénéficient de meilleurs avantages sociaux dans le domaine de l'infertilité que la majorité des autres Canadiens, mais les FAC ont un budget limité pour veiller à ce que l'ensemble de leur effectif soit en bonne santé ». En ce qui concerne l'argument du Comité au sujet des avantages sociaux offerts aux membres de la GRC, l'ADI a souligné que « à partir du 29 juin 2012, les membres de la GRC sont devenues des personnes non assurées » au titre de la Loi canadienne sur la santé et que leur accès aux traitements de FIV est maintenant assujetti aux règles des régimes de soins de santé provinciaux.