# 2016-087 Libérations, Directeur Réclamations contentieux et affaires civiles, Fin d'instruction, Paiements à titre gracieux

Sommaire de cas

Date C et R : 2016-11-03

Le plaignant a déposé un grief dans lequel il a demandé un dédommagement de nature financière pour les pertes subies en raison de problèmes de santé dont il aurait souffert en raison de la façon dont les Forces armées canadiennes (FAC) ont traité un incident où il était présent. Le plaignant a refusé d'accorder au Comité l'accès à son dossier personnel et à son dossier médical, car il était d'avis que les faits de l'affaire n'étaient pas contestés et que les dossiers en question n'étaient pas pertinents pour régler le grief.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, même si des erreurs étaient intervenues lors du traitement de l'incident concerné, celles-ci avaient été corrigées en rétablissant le niveau opérationnel de compétence du plaignant. L'AI a affirmé qu'elle n'était pas en mesure de conclure que les problèmes de santé du plaignant étaient liés à l'incident qui était survenu.

Puisque le plaignant a refusé de lui accorder l'accès à son dossier personnel et à son dossier médical, le Comité ne pouvait pas établir si les problèmes de santé du plaignant étaient liés à la façon dont les FAC avaient traité l'incident en cause. Néanmoins, le Comité a conclu que le fait que les FAC rétablissent le niveau opérationnel de compétence du plaignant n'était pas suffisant pour régler la question de la perte d'avancement professionnel et il a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) prenne les mesures nécessaires pour compenser les effets préjudiciables pour le plaignant de voir sa carrière stagner pendant un an. Le Comité a aussi recommandé que le Chef d'état-major de la Défense envisage d'exercer son pouvoir discrétionnaire afin d'accorder un paiement à titre gracieux au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

Lorsque la décision de l'autorité de dernière instance a été rendue, le plaignant avait déjà été libéré. Le CEMD n'a pas accordé de réparation liée à l'avancement de carrière. Il a autorisé un paiement à titre gracieux de 25 000 $ [traduction] « comme réparation en “equity” pour compenser la souffrance, l'humiliation et la gêne causées par le mauvais déroulement des enquêtes administratives. »