# 2016-103 Paye et avantages sociaux, Allocation logement en dehors du Canada, Directives sur le service extérieur (DSE), Directives sur le service militaire à l'étranger

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–11–17

Le plaignant a été envoyé en affectation à l'étranger pour une période de moins d'une alors qu'il faisait partie des effectifs en formation avancée. Il était hébergé dans un immeuble appartenant au pays hôte et devait supporter diverses dépenses relatives au loyer, aux services publics et à la rémunération de personnes responsables de travaux généraux et de la sécurité. Il est à noter que cette dernière dépense était obligatoire si un militaire souhaitait résider dans cet immeuble. Les Forces armées canadiennes (FAC) ont remboursé les dépenses du plaignant relatives au loyer et aux services publics, mais ont refusé le remboursement des autres dépenses. Les FAC ont aussi refusé de rembourser des dépenses liées au cours que suivait le plaignant. Le plaignant a fait valoir que les frais correspondant au paiement du personnel chargé des travaux généraux et de la sécurité étaient imposés par le pays hôte. Le plaignant ne pouvait pas s'y soustraire et ne pouvait pas non plus décider de vivre ailleurs compte tenu des problèmes de sécurité dans le pays. Le plaignant a aussi mentionné que les FAC avaient remboursé ce type de dépense à son prédécesseur. Le plaignant a donc demandé le remboursement de ces dépenses.

L'autorité initiale (AI) a estimé que le plaignant aurait dû être remboursé pour les dépenses liées à son cours et a approuvé le remboursement. Cependant, l'AI a indiqué qu'il aurait fallu qu'un protocole d'entente (PE) existe entre les FAC et le pays hôte pour qu'il soit possible de rembourser les dépenses relatives à la rémunération des personnes embauchées localement. Puisqu'aucun PE n'avait été mis en place, l'AI a conclu qu'il n'était pas possible de rembourser ces dépenses et a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que les Directives sur le service militaire à l'étranger (DSMÉ) permettaient d'autoriser le remboursement de toute dépense jugée raisonnable, tant que cela était conforme à la pratique prescrite dans les Directives sur le service extérieur (DSE). Le Comité a conclu que les DSE offraient une grande marge de manœuvre afin de décider ce qui pouvait être raisonnablement remboursé. Étant donné que les frais destinés à la rémunération de personnes embauchées localement étaient imposés au plaignant et que ces frais étaient directement liés au logement, le Comité a conclu que les FAC avaient le pouvoir de rembourser ces frais obligatoires dans le cadre de l'indemnité de logement et qu'elles devraient donc procéder au remboursement. Le Comité a aussi confirmé qu'un tel remboursement était conforme à la pratique d'autres ministères.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde la mesure de réparation demandée et approuve le remboursement demandé.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité selon laquelle le grief devrait être accueilli. Le CÉMD a déposé une demande et a obtenu l'approbation du ministre afin de pouvoir rembourser au plaignant, selon le paragraphe 10.2.02(1) (Compensation équitable) des DSMÉ, les frais liés à la rémunération du personnel responsable de la sécurité et des travaux généraux. Le CÉMD a aussi ordonné qu'un examen soit mené relativement aux dépenses supportées par les étudiants du collègue de l'état-major du pays en question depuis 2008 afin de vérifier qu'ils n'ont pas été désavantagés par le même genre de situation.