# 2016-118 - Domicile projeté (DP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–10–28

Après sa libération, le plaignant s'est vu refuser une prorogation de délai qui lui aurait permis de retarder son choix de domicile projeté (DP) et son recours aux avantages sociaux liés au DP. Il a soutenu qu'il avait besoin de la prorogation de délai, car il n'avait pas trouvé un bon emploi dans la région de son DP durant le délai d'un an prescrit pour se prévaloir des avantages sociaux entourant le DP. Il a fait valoir que cette situation était indépendante de sa volonté.

Le Chef du personnel militaire (CPM) a rejeté la demande de prorogation de délai du plaignant et a conclu que la demande ne remplissait pas la condition prévue dans le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, estimant que la situation du plaignant n'était pas indépendante de sa volonté. Puisque la décision faisant l'objet du grief a été rendue par le CPM, qui relève directement du Chef d'état-major de la Défense (CÉMD), il n'y a pas eu de décision d'une autorité initiale au dossier.

Le Comité a tenu compte de la recherche d'emploi du plaignant de même que du nombre de demandes d'emploi effectuées, et a estimé que le plaignant n'avait pas fait tout ce qu'il pouvait pour se trouver du travail. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas démontré que son incapacité à trouver un emploi dans la région de son DP était une situation indépendante de sa volonté. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Le Comité a constaté que, dans les dernières années, les FAC avaient raccourci à deux reprises le délai prévu pour que les militaires puissent se prévaloir de leurs avantages sociaux liés au DP. Le Comité a constaté que ces avantages sociaux avaient été mis en place afin de reconnaître les sacrifices des militaires et de leur famille au cours d'une carrière et, en particulier, les grands bouleversements que subissent ces familles en raison du service militaire. Le Comité a suggéré que le CÉMD envisage de rétablir l'ancien délai de deux ans visant à permettre aux militaires admissibles de choisir leur DP.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI