# 2016-125 - Indemnité de service en campagne – affectation temporaire dans une unité non désignée, Indemnités d'environnement, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Indemnité de service en campagne – affectation temporaire dans une unité non désignée, Indemnités d'environnement, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–10–27

Entre 2008 à 2010, le plaignant a reçu l'indemnité de service en campagne (ISC) alors qu'il était en affectation temporaire dans une unité non désignée comme étant une unité opérationnelle aux fins du Chapitre 205 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). En 2015, le plaignant a été informé que l'ISC versée durant cette période allait être recouvrée. Le plaignant a estimé que le recouvrement de l'ISC était déraisonnable en raison de la longue période écoulée entre le versement de celle-ci et la décision de recouvrer les montants.

L'autorité initiale a conclu qu'ayant été en affectation temporaire pour une période de plus de six mois dans une unité qui n'était pas désignée à cette fin, le plaignant n'était pas admissible à l'ISC selon le paragraphe 205.33(6) des DRAS. Pour cette raison, l'AI conclu que le recouvrement, étalé sur plusieurs mois, était raisonnable.

Le Comité a conclu que le plaignant n'a jamais été en affectation temporaire durant la période en question. Le Comité a reconnu que le plaignant a été employé dans une autre unité, mais que son unité d'appartenance, laquelle était désignée comme étant une unité opérationnelle, était responsable de fournir de façon permanente le soutien à cette autre unité et que les positions à cet effet se trouvaient sur le tableau de dotation de l'unité du plaignant. Ainsi, c'est par changement de poste au sein de la même unité plutôt que par affectation temporaire que le plaignant a été employé à l'autre unité. Le Comité a donc recommandé que le plaignant reçoive l'ISC pour la période en question.

Le Comité a également remarqué que la pratique de cette unité d'affecter temporairement les militaires dans les circonstances contrevenait aux directives, étant donné qu'elle ne respectait pas les autorités en matière d'affectation. Le Comité a par ailleurs noté qu'une autre unité opérant dans les mêmes conditions sur une autre base procédait différemment et que leur personnel employé à l'extérieur de l'unité continuait de recevoir l'ISC. Le Comité a donc formulé une recommandation systémique pour que l'unité du plaignant cesse de déployer son personnel par le processus d'affectation temporaire dans ces circonstances et de réviser les dossiers de tous les militaires qui ont pu être lésés par cette pratique depuis la mise en œuvre de l'ISC.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI

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