# 2016-177 - Programme militaire d'etudes en droit (PMED)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–12–09

Le plaignant a voulu présenter une demande pour le Programme militaire d'études en droit (PMED), mais les Forces armées canadiennes (FAC) lui ont dit qu'elles n'accepteraient pas sa demande parce que le programme ne s'appliquait pas aux militaires du rang (MR). Le plaignant a soutenu que la politique applicable qui empêchait les MR de poser leur candidature pour le PMED était injuste et déraisonnable.

L'autorité initiale (AI), le commandant du Commandement du personnel militaire, a expliqué que, puisqu'il existait un nombre suffisant d'officiers admissibles qui souhaitaient participer au PMED, il n'était pas nécessaire d'examiner les candidatures de MR ou de faire une exception pour accepter la demande du plaignant. L'AI a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a rejeté le grief.

Le Comité a indiqué que, selon les Directives et ordonnances administratives de la Défense 5002-0, les programmes de recrutement et de sélection des FAC doivent offrir une certaine marge de manœuvre aux FAC afin de leur permettre de fixer leurs buts, priorités et limites en fonction des besoins de l'organisation qui peuvent changer d'une année à l'autre. Le Comité a conclu que, en vertu de leur droit de gestion, les FAC pouvaient formuler les exigences à respecter en vue de limiter le nombre de candidatures pour divers programmes et que, dans le cadre du PMED, la décision de limiter l'examen des candidatures à celles provenant d'officiers était juste et raisonnable.

Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. L'AI a expliqué que le critère d'admissibilité au PMÉD était lié aux besoins opérationnels, que le CPM devait se fier à de nombreux intervenants et que, chaque année, les places disponibles pour de la formation professionnelle dépendaient des besoins de l'organisation. L'ADI a indiqué que les objectifs du Plan de recrutement stratégique étaient de répondre aux besoins en matière de gestion de l'effectif de l'organisation et non pas de répondre aux aspirations de chaque militaire. L'ADI a constaté que, en 2015, le niveau préférentiel de dotation du groupe des avocats militaires n'indiquait pas un manque d'effectif, que le plaignant avait été traité conformément à la politique applicable et que la sélection en 2016 pour le PMED avait été juste et raisonnable, malgré l'exclusion des militaires du rang.