# 2016-201 - Indice de Poste (IP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–12–28

Le plaignant a contesté le taux de l'indice de poste (IP) qu'on lui a attribué lorsqu'il est arrivé à son affectation à l'étranger. Il a estimé qu'il avait été désavantagé par le fait que le taux supérieur de l'IP lui avait seulement été accordé à partir du mois de mars suivant son arrivée. Il a fait valoir que, même s'il avait techniquement accès à l'économat des États-Unis (magasin spécialisé), il ne pouvait pas vraiment s'y rendre parce que son lieu d'affectation était situé trop loin et qu'il y avait des problèmes de circulation dans la mégapole concernée. Le plaignant a demandé que les Forces armées canadiennes (FAC) lui attribuent rétroactivement le taux supérieur de l'IP à partir de la date de son arrivée.

L'autorité initiale a rejeté le grief parce qu'elle a estimé que le grief avait été présenté après le délai prévu au paragraphe 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Après examen, l'autorité de dernière instance a accepté le grief, car elle a conclu que la date à laquelle le plaignant avait été au courant (ou aurait dû être au courant) de la décision faisant l'objet du grief respectait le délai prescrit.

Le taux de l'IP est une donnée à partir de laquelle est calculée l'indemnité de subsistance en poste (ISP) conformément à la Directive sur le service extérieur 55 et les Directives sur le service militaire à l'étranger. Chaque mois, Statistique Canada publie deux taux d'IP pour le lieu d'affectation en question. Le taux supérieur d'IP est accordé aux personnes qui n'ont pas accès à l'économat des États-Unis. Le taux inférieur d'IP est attribué à des personnes qui ont accès à l'économat, ce qui leur permet d'acheter des biens et des services à un prix inférieur à celui du marché local, ce qui représente un écart moindre de prix entre le lieu d'affectation et le point de référence qui est la région d'Ottawa-Gatineau.

Le Comité a pu vérifier que, durant la même période, le personnel de la Section de sécurité de la police militaire en service à ce lieu d'affectation s'était vu accorder un taux supérieur d'IP, c'est-à-dire le taux applicable aux personnes qui n'ont pas accès à l'économat et qui doivent acheter leurs biens et services localement. Le Comité a donné raison au plaignant quant au fait que l'économat était situé loin de chez lui et qu'il fallait beaucoup de temps pour s'y rendre. Le Comité a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que le plaignant ne pouvait pas se rendre quotidiennement à l'économat, ni s'y rendre de manière efficace.

Le Comité a donc conclu que le fait d'attribuer au plaignant le taux inférieur d'IP était injustifié et que son ISP aurait dû être calculée en fonction du taux supérieur d'IP à partir de son arrivée au lieu d'affectation. Le Comité a aussi conclu que, en attribuant au plaignant le taux supérieur d'IP à partir du mois de mars suivant son arrivée, les FAC ont reconnu que ce taux était le bon et qu'il fallait l'attribuer au plaignant dès son arrivée puisqu'aucune circonstance n'avait changé. De plus, le Chef d'état-major de la Défense (CÉMD) a accueilli un grief dans un autre dossier concernant le même lieu d'affectation et une situation similaire. Dans ce dossier, le CÉMD a conclu que le dossier du plaignant devrait être évalué comme quoi le plaignant n'avait pas accès à l'économat et qu'il avait droit au taux supérieur d'IP rétroactivement à l'égard de toute la période de service en qestion.

Le Comité a recommandé au CÉMD que le taux d'IP attribué au plaignant soit remplacé par le taux supérieur, rétroactivement à sa date d'arrivée au lieu d'affectation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné les conclusions et les recommandations du Comité. L'ADI a indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter que l'accès occasionnel à l'économat de la base de l'aviation américaine à Yokota occasionne une différence d'environ 1 000 $ par mois au plaignant (et ultimement un total de plus de 5 000 $) par rapport à ses collègues des FAC à Tokyo qui n'avaient aucun accès à ce service. L'ADI a convenu que le fait de considérer que le plaignant pouvait faire des achats régulièrement à cet économat équivalait à dire que le personnel d'Ottawa pouvait régulièrement faire des achats à Fort Drum dans l'État de New York. L'ADI a affirmé que le plaignant avait été traité injustement et il a ordonné que le DGRAS ajuste rétroactivement son taux d'IP et qu'il veille à ce que les autres militaires en affectation à Tokyo aient le bon taux d'IP. L'ADI a aussi ordonné au DGRAS d'élaborer de meilleurs paramètres afin d'établir quand un militaire est considéré comme ayant «accès» à des services.