# 2016-230 - Grade intérimaire, Retour à un grade inférieur

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–05–18

Le plaignant a contesté la décision du Directeur (Carrières militaires) (DCM) de lui retirer son grade intérimaire parce qu'il n'avait pas réussi à terminer, durant la période prescrite, la formation qui devait lui permettre d'acquérir le grade effectif supérieur. Le plaignant a affirmé qu'il avait manqué de temps pour terminer sa formation en grande partie en raison de facteurs indépendants de sa volonté. Le plaignant a demandé à ce que les FAC rétablissent son grade intérimaire et l'inscrivent à la prochaine formation pertinente.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, selon l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 49-4, lorsqu'un militaire ne réussit pas à terminer la formation requise durant la période prescrite pour des raisons indépendantes de son service, le militaire doit être rétrogradé à son grade effectif. L'AI a conclu que les retards qu'avait connu le plaignant durant sa formation n'étaient pas attribuables aux exigences du service et que la décision du DCM (de retirer le grade intérimaire) était adéquate et respectait la politique applicable.

Le Comité a conclu que, même si la décision de retirer un grade intérimaire découle d'un pouvoir discrétionnaire, cette décision n'a pas été exercée de façon raisonnable compte tenu de ses répercussions négatives à long terme sur la carrière du plaignant. Le Comité a recommandé que le grade intérimaire du plaignant soit rétabli et qu'il soit inscrit à la prochaine formation concernée.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui est le directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes, a accepté la plupart des conclusions du Comité et a entériné sa recommandation selon laquelle le grade intérimaire du plaignant devrait être rétabli et le plaignant devrait être inscrit à la prochaine séance de formation en question. 

L'ADI, comme le Comité, était d'avis que le fait d'ordonner le retour à un grade inférieur parce qu'un militaire n'avait pas réussi à terminer une formation, relevait d'un pouvoir discrétionnaire. L'ADI a aussi conclu qu'il était déraisonnable d'imposer au plaignant le retour à un grade inférieur (soit son grade effectif) compte tenu de sa situation et des effets d'une telle mesure sur sa carrière. L'ADI a expliqué que, puisque les retards du plaignant dans son parcours de formation découlaient de ses responsabilités familiales, ceux-ci n'auraient pas dû être considérés comme des facteurs justifiant un retour à un grade inférieur. En effet, la Loi canadienne sur le droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la « situation de famille » .