# 2017-001 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–03–30

En décembre 2015, la province de l'Ontario a arrêté de couvrir les frais des traitements de fécondation in vitro (FIV) à partir du Régime d'assurance-santé de l'Ontario (RASO) et a mis sur pied le Programme de procréation assistée de l'Ontario (PPAO) qui permet aux Ontariens admissibles d'avoir une famille, indépendamment de leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle ou leur situation de famille. Le programme exige que le patient soit un résident de l'Ontario et qu'il ait une carte du RASO valide. La province finance un cycle de traitement de FIV par patiente qui a moins de 43 ans après qu'elle a consulté un médecin afin d'examiner si la FIV était la meilleure option pour avoir une famille. Quelques mois après ce changement du cadre législatif, la plaignante a entrepris un cycle de traitement de FIV ce qui lui a coûté cher. Elle n'a pas été en mesure de bénéficier du PPAO, car, en tant que militaire des FAC, elle n'avait pas le droit d'obtenir une carte du RASO. Elle a donc demandé d'obtenir un remboursement des frais du traitement dans le cadre de la Gamme de soins (GS) des FAC. Le personnel du directeur – Politique de santé a rejeté la demande de la plaignante, en indiquant que cette dernière ne satisfaisait pas au critère de la GS pour avoir droit au remboursement des frais de FIV (c.-à-d. l'existence d'une obstruction bilatérale des trompes de Fallope) et a précisé que la GS n'était pas concernée par les changements apportés aux régimes provinciaux de soins de santé.

La plaignante a soutenu que le critère de la GS à respecter pour avoir droit au remboursement des frais de FIV était très restrictif. Selon la plaignante, les traitements de FIV cadraient avec ce que la GS considérait comme un service de soin de santé. Elle a aussi souligné que, en tant que contribuable de l'Ontario, elle devrait pouvoir bénéficier des avantages sociaux offerts par la province à tous les résidents de la province. Or, la plaignante a constaté qu'elle ne pouvait pas bénéficier du PPAO, car elle n'avait pas le droit d'obtenir une carte du RASO. Elle a demandé d'obtenir le remboursement des frais de son traitement de FIV qu'elle a subi en Ontario et qui aurait été couvert par le régime provincial si elle n'avait pas été une membre des FAC.

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe des services de santé des Forces canadiennes, a rejeté le grief. L'AI a affirmé que le cas de la plaignante ne satisfaisait pas au critère de la GS pour avoir droit à un remboursement des frais de FIV puisqu'il ne s'agissait pas d'un cas d'obstruction bilatérale des trompes de Fallope. L'AI a indiqué que les avantages sociaux offerts par les FAC en matière d'infertilité dépendaient des besoins en matière de soins médicaux et de la définition en médecine de la notion d' « infertilité », c'est à dire « une maladie définie par l'impossibilité de parvenir à une grossesse après 12 mois ou plus de rapports sexuels réguliers non protégés ou après une insémination thérapeutique par donneur ». Par ailleurs, l'AI a précisé que le PPAO était un programme social puisqu'il avait été retiré du RASO. L'AI a aussi mentionné que, depuis 2015, le Québec avait considérablement réduit la portée de son programme et qu'il accordait maintenant des crédits d'impôt. L'AI a constaté qu'aucune province au Canada ne remboursait les traitements contre l'infertilité dans la cadre de son régime de soins de santé, ce qui pourrait amener les FAC à réexaminer la couverture qu'elle offre à l'égard des traitements de FIV et ultimement à arrêter d'offrir des remboursements. L'AI a conclu que la GS avait été bien appliquée au cas de la plaignante.

Le Comité a indiqué que rien au dossier n'indiquait que la plaignante souffrait d'une obstruction bilatérale des trompes de Fallope et elle n'avait donc pas droit à un remboursement de son traitement de FIV dans le cadre de la GS. Le Comité a aussi convenu que, puisqu'aucune province ne couvrait les traitements contre l'infertilité dans le contexte de son régime de soins de santé, il était difficile de conclure qu'ils devraient être couverts par la GS des FAC. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Le Comité a communiqué avec des représentants du gouvernement de l'Ontario qui ont confirmé que les militaires des FAC n'avaient pas droit d'obtenir une carte du RASO. Malgré la recommandation susmentionnée, le Comité a conclu que les militaires qui résident en Ontario étaient traités différemment des autres résidents de cette province, et que, par conséquent, ils n'avaient pas accès à un programme social de cette province parce qu'ils étaient inadmissibles au RASO. Le Comité a indiqué que les FAC étaient les mieux placées pour demander au gouvernement de l'Ontario de modifier certaines de ses politiques afin de permettre aux militaires qui résident dans cette province d'avoir accès à tous les programmes sociaux offerts par la province. Selon le Comité, le CEMD devrait ordonner au chef du personnel militaire d'entreprendre des discussions avec des représentants du gouvernement de l'Ontario au sujet de cette question.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.