# 2017-006 - Discrimination envers les couples homosexuels, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–04–13

La plaignante et sa conjointe, deux militaires de la Force régulière, ont obtenu des Forces armées canadiennes (FAC) une demande de consultation avec un spécialiste des questions de fertilité. Par contre, les FAC ont avisé la plaignante qu'elles ne rembourseraient pas les frais de la consultation initiale, ni les frais d'investigation ou de la fécondation in vitro. Le médecin militaire a informé la plaignante que les traitements de fertilité facultatifs n'étaient pas remboursables à moins d'une preuve d'un problème de fertilité pour des raisons de santé. Les FAC définissent l'infertilité comme l'impossibilité de parvenir à une grossesse après douze mois de rapports sexuels non protégés ou après une insémination thérapeutique par donneur (ITD).

La plaignante a fait valoir que le refus de rembourser les frais de consultation et d'investigation de l'infertilité, de même que la Gamme de soins (GS) étaient discriminatoires, car ils étaient fondés sur le motif de distinction illicite qu'est l'orientation sexuelle. La plaignante a constaté que la GS prévoyait que les militaires admissibles comprenaient les militaires de la Force régulière et que, à ce titre, elle devrait avoir droit à une investigation de l'infertilité. Elle a affirmé que le fait d'exiger que les couples homosexuels répondent à la définition de l'infertilité adoptée par les FAC était discriminatoire et leur imposait un fardeau financier considérable compte tenu des frais exorbitants de l'ITD. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé le remboursement des frais de consultation et d'investigation de l'infertilité, qui font partie, selon elle, des tests pertinents à entreprendre lorsqu'il est question de santé des femmes et de fertilité.

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC), a rejeté le grief. L'AI a indiqué que, conformément à la définition de l'infertilité adoptée par les FAC, la plaignante avait l'option d'entreprendre l'ITD durant un an afin de savoir si elle était infertile. L'AI a indiqué que, même s'il était raisonnable pour les FAC de donner accès aux militaires à des consultations, à des investigations et à des traitements en matière de fertilité, les FAC n'étaient pas obligées de rembourser les frais connexes à moins qu'un problème de santé ne le justifie. L'AI a confirmé que, puisque la consultation n'avait pas de lien avec la question de savoir si le militaire concerné était infertile, la plaignante devait avoir droit au remboursement des frais de consultation. L'AI a constaté que l'approche des FAC était cohérente peu importe que le militaire soit célibataire ou en couple (hétérosexuel ou homosexuel) et que, par conséquent, le groupe des SSFC n'agissait pas de façon discriminatoire envers la plaignante.

Puisque la plaignante avait droit au remboursement des frais de consultation comme l'a confirmé l'AI, le Comité devait examiner si les FAC devraient rembourser les frais d'investigation de la plaignante. Le Comité a constaté que, à titre de militaire de la Force régulière, la plaignante était une personne admissible qui avait droit au remboursement des frais d'investigation de l'infertilité selon les soins médicaux complémentaires prévus dans la GS. En ce qui concerne les frais d'investigation, le Comité a conclu qu'il était déraisonnable et discriminatoire d'exiger que les couples homosexuels prouvent qu'ils étaient infertiles au sens de la définition adoptée par les FAC. De plus, le Comité a indiqué que, selon les FAC, un couple homosexuel devait assumer des frais considérables pour une ITD durant 12 mois afin de prouver leur infertilité ce qui n'était pas imposé aux couples hétérosexuels. Le Comité a conclu que l'approche des FAC était discriminatoire, car fondée sur un des motifs de distinction illicite, soit le sexe. Le Comité a aussi conclu que, au sujet de la question des investigations, les couples homosexuels devraient être considérés comme admissibles à des investigations en matière d'infertilité puisqu'ils ne pouvaient pas concevoir d'enfants par eux-mêmes et étaient dans les faits un couple infertile. Le Comité a recommandé que les frais d'investigation déboursés par la plaignante lui soient remboursés par les FAC.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI