# 2017-011 Carrières, Affectation pour motifs personnels

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-06

Le plaignant a indiqué avoir soumis deux demandes d'affectation pour motifs personnels qui n'ont pas été traitées conformément aux politiques applicables, un manquement de la part de ses supérieurs à l'Unité intégrée de soutien au personnel qui lui a causé préjudice.  Il estimait également qu'il n'avait pas été traité avec dignité et respect et dénonçait l'inaction et le manque de soutien de ses supérieurs.  Le plaignant demandait qu'une enquête soit menée concernant le mauvais traitement qu'il a subi.

Les Forces armées canadiennes (FAC) considéraient que les principaux points en litige soulevés dans le grief ont été résolus puisque le plaignant a finalement été muté suite au dépôt de ce grief.

Le Comité a conclu que les demandes d'affectation pour motifs personnels n'avaient pas été traitées conformément aux politiques en vigueur, mais que le plaignant a obtenu la mesure de réparation demandée, ayant été muté suite au dépôt de son grief.  Le Comité a également conclu qu'il n'y avait aucune indication de mauvais traitements de la part de la chaîne de commandement du plaignant, mais que le plaignant aurait bénéficié d'un suivi rigoureux et d'actions précises et concrètes, plutôt que ce qui apparaît comme un traitement parfois lent et défaillant de son cas et d'une gestion plutôt informelle de la part de sa chaîne de commandement.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé, mais que la mesure de réparation appropriée avait déjà été accordée.  Par contre, en considérant le contexte et l'énoncé des FAC quant aux fonctions de l'Unité intégrée de soutien au personnel, le Comité a recommandé de rappeler l'importance de mettre en place une structure adéquate afin de coordonner et de faciliter les soins et le soutien administratif destinés aux militaires blessés et malades, par l'entremise d'un modèle de prestation de services centré sur les besoins du militaire.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, à titre d'autorité de dernière instance, s'est dit d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité.  Il a d'abord constaté que la plaignant avait obtenu la mutation qu'il demandait et a indiqué qu'il considérait le grief comme étant résolu, malgré le traitement tardif de ces demandes. Quant au traitement des demandes, l'ADI s'est dit d'accord avec les observations du Comité à l'effet que le traitement lent et parfois défaillant ne constituait pas un mauvais traitement et ne justifiait pas la tenue d'une enquête, telle que demandé par le plaignant.  L'ADI a mentionné que sa lettre de décision serait également envoyée au Directeur - Gestion du soutien aux blessés, ce qui lui permettra de tirer ses propres leçons.