# 2017-018 Paye et avantages sociaux, Manque de renseignements en matière de solde lors des processus de reclassement volontaire (RV), Payé en trop, Reclassement volontaire (RECL V), Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–07–05

Le plaignant a contesté le recouvrement d'un trop-payé qui est survenu parce que son dossier de reclassement volontaire (RV) avait été mal géré. Selon le plaignant, s'il avait su que l'acceptation du RV entraînerait la perte de sa solde de spécialiste, il n'aurait pas fait ce choix.

Le Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires a conclu que le taux de solde du plaignant n'avait pas été ajusté correctement au moment de son RV et que l'erreur avait été découverte quatre ans plus tard lorsque la solde du plaignant avait été revue dans le cadre d'un examen systémique de la solde des militaires de son ancienne profession. Néanmoins, étant donné que le plaignant avait reçu des sommes auxquelles il n'avait pas droit, celles-ci devaient être recouvrées.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait plus droit à la solde de spécialiste après son RV et qu'il avait donc reçu un trop-payé qui totalisait plus de 49 000 $ après quatre ans. Le fait que plaignant ait été trop payé n'est pas contesté. Par contre, le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par les erreurs du personnel de la rémunération qui avaient entraîné ce trop-payé. Compte tenu des circonstances entourant le trop-payé et des difficultés qu'il avait causées au plaignant et à sa famille, le Comité a conclu qu'il n'était pas raisonnable d'entreprendre un recouvrement.

Le Comité a donc recommandé que le Chef d'état-major de la défense (CÉMD) annule le RV du plaignant ce qui ferait en sorte qu'il n'y aurait plus de trop-payé. À titre subsidiaire, le Comité a recommandé que le CÉMD en vienne à la conclusion que les FAC, selon le principe de l'estoppel, ne pouvaient pas exercer le droit de recouvrer les sommes versées en trop et que, par conséquent, les FAC devaient rembourser au plaignant les sommes déjà recouvrées.

Le Comité a aussi formulé une recommandation systémique afin que les militaires, qui examinent la possibilité d'accepter un RV, soient avisés adéquatement des répercussions possibles sur leur solde.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI