# 2017-020 - Indemnité de déménagement, Type d’affectation et déménagement aux frais de l’État accordés aux militaires des Forces armées canadiennes (FAC) qui suivent leur formation professionnelle élémentaire

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–04–25

Le plaignant a fait valoir qu'il avait droit de réinstaller, aux frais de l'État, ses personnes à sa charge ainsi que leurs articles de ménage et effets personnels (AM et EP) durant sa formation professionnelle élémentaire de plus d'un an.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, pour que le plaignant ait le droit à un déménagement aux frais de l'État selon la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.82, il était implicite que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) devait estimer que le déménagement en question était dans l'intérêt public. Puisque le plaignant n'était pas qualifié dans sa profession, l'AI a conclu qu'il n'était pas dans l'intérêt public de lui permettre de réinstaller, aux frais de l'État, sa famille et leurs AM et EP. L'AI a conclu que le plaignant avait été traité dans le respect des politiques applicables du Conseil du Trésor et elle a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que l'interprétation de l'AI du terme « intérêt public » était très restrictive, car elle ne tenait pas compte de l'intérêt du plaignant. Le Comité a conclu que, en 2016, certains responsables des FAC avaient mis fin à une pratique de longue date (qui visait à permettre de tels déménagements), et ce, sans que le commandement n'ait semblé être partie prenante de cette décision. Le Comité a conclu qu'un responsable de l'instruction, par l'entremise de son gestionnaire des effectifs en formation élémentaires, avait l'autorité déléguée (du CÉMD au chef du personnel militaire, puis au responsable de l'instruction) de décider si un déménagement aux frais de l'État était dans l'intérêt du public et du militaire visé lorsque la formation en question durait plus d'un an. De plus, ceci ne contredisait pas l'intention ou le libellé des DRAS concernées.

Le Comité a recommandé que l'affectation du plaignant soit modifiée pour passer d'une « affectation sans droit de déménagement » à une « affectation assortie d'une restriction sur le déménagement », que la restriction en question soit levée et que le plaignant soit dédommagé pour son déménagement conformément à la DRAS 208.82. Le Comité a aussi formulé une recommandation d'ordre systémique selon laquelle les FAC devraient émettre des instructions claires aux responsables de l'instruction afin que la politique sur les déménagements soit appliquée de façon cohérente et équitable dans tous les établissements d'instruction.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD était en accord avec le Comité sur la plupart de ses conclusions et sur sa recommandation d'accueillir le grief. Le CEMD s’est penché sur la question de l’admissibilité afin de décider si le plaignant avait le droit de déplacer les personnes à sa charge, aux frais de l’État, conformément à la DRAS 208.82. Après analyse, le CEMD a conclu qu’un militaire était déplacé « temporairement », au sens de cette DRAS, s’il obtenait une affectation de 15 mois ou moins. Par conséquent, si une affectation était de plus de 15 mois (ce qui était le cas du plaignant), un militaire devrait avoir le droit à un déplacement payé des personnes à sa charge (sauf si celles-ci avaient déjà été déplacées au nouveau lieu de service). En ce qui concerne l’argument voulant qu’il était dans « l’intérêt du public » d’interdire le déplacement, aux frais de l’État, des personnes à charge, le CEMD a indiqué que c’était plutôt la façon dont les FAC traitaient son personnel et veillaient au bien-être des familles qui préoccupait le public. Le CEMD a conclu que les efforts de l’équipe de la gestion des effectifs en formation élémentaire afin de régler les problèmes connus liés à la qualité de vie des militaires étaient insuffisants. Les politiques des FAC ont pour but de réduire le plus possible les effets négatifs du service sur les familles et d’améliorer la qualité de vie des militaires. Le CEMD estime que les FAC doivent élaborer des programmes de dédommagement et d’avantages sociaux qui sont plus souples, équitables et économiques. Le CEMD a conclu qu’il était justifié et dans l’intérêt du public d’accorder au plaignant le déplacement, aux frais de l’État, des personnes à sa charge. Le CEMD a aussi ordonné que le Chef du personnel militaire (en collaboration avec le Directeur général - Rénumération et avantages sociaux et le Directeur général - Carrières militaires) prenne les mesures nécessaires afin de modifier la désignation de la situation du plaignant pour qu’elle passe d'une « interdiction de déménager » à un « déménagement faisant l’objet d'une restriction », et qu’il rembourse les dépenses réelles et raisonnables du plaignant. Le CEMD était aussi d’accord avec le Comité quant à la recommandation systémique proposant qu’il y ait un examen de la politique sur les affectations de plus d’un an destinées à la formation professionnelle élémentaire. Le CEMD a ajouté que, à moins d’une directive contraire de la part du Conseil du Trésor, de nouvelles directives doivent être mises de l’avant au moyen d’une DRAS dont l’interprétation favoriserait le soutien au bien-être des familles de militaires.