# 2017-021 Paye et avantages sociaux, Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–04–25

Le plaignant a fait valoir qu'il avait droit de réinstaller, aux frais de l'État, ses personnes à charge ainsi que leurs articles de ménage et effets personnels (AM et EP) durant sa formation professionnelle élémentaire de plus d'un an.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, pour que le plaignant ait le droit à un déménagement aux frais de l'État selon la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.82, il était implicite que le CEMD devait estimer que le déménagement en question était dans l'intérêt public. Puisque le plaignant n'était pas qualifié dans sa profession, l'AI a conclu qu'il n'était pas dans l'intérêt public de permettre au plaignant de réinstaller, aux frais de l'État, sa famille et leurs AM et EP. L'AI a conclu que le plaignant avait été traité dans le respect des politiques applicables du Conseil du Trésor et elle a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que l'interprétation de l'AI du terme « intérêt public » était très restrictive, car elle ne tenait pas compte de l'intérêt du plaignant. Le Comité a conclu que, en 2015, certains responsables des FAC avaient mis fin à une pratique de longue date (qui visait à permettre de tels déménagements), et ce, apparemment, sans que le commandement soit partie prenante à cette décision. Le Comité a conclu qu'un responsable de l'instruction (RI), par l'entremise de son gestionnaire des effectifs en formation élémentaires, avait l'autorité déléguée (du CEMD au chef du personnel militaire, puis au RI) de décider si une réinstallation aux frais de l'État était dans l'intérêt du public et du militaire visé lorsque la formation en question durait plus d'un an. De plus, ceci ne contredisait pas l'intention ou le libellé des DRAS concernées.

Le Comité a recommandé que l'affectation du plaignant soit modifiée pour passer d'une « affectation sans droit de déménagement » à une « affectation assortie d'une restriction sur le déménagement », que la restriction en question soit levée et que le plaignant soit dédommagé pour son déménagement conformément à la DRAS 208.82.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI