# 2017-023 - Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–07–06

Le Comité a examiné si le plaignant, un militaire servant au sein du Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets, avait le droit à une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) relativement à deux périodes consécutives durant lesquelles il a assumé les fonctions et les responsabilités de postes de grade supérieur.

L'autorité initiale (AI) a reconnu que le plaignant avait assumé des responsabilités additionnelles, mais a estimé que cette situation n'exigeait pas que le plaignant occupe des postes de grade supérieur pour s'en acquitter. L'AI a étudié l'Ordonnance sur l'administration et l'instruction des cadets 22-02 et a conclu que le plaignant n'avait pas assumé les responsabilités additionnelles durant au moins 12 mois comme l'exigeait cette politique.

Puisque le plaignant n'avait reçu ni rapport d'appréciation du personnel ni rapport de revue du développement du personnel depuis plusieurs années, le Comité a consulté la description des tâches associées aux postes visés et a conclu que le plaignant avait accompli les principales fonctions et responsabilités de postes de grade supérieur.

Le Comité a eu recours au « critère » applicable en matière de promotion à un GIDA, qui a été énoncé dans des décisions rendues par l'autorité de dernière instance, et a conclu que le plaignant avait occupé un poste établi à un grade supérieur, qu'il avait accompli toutes les fonctions et responsabilités correspondant à ce poste de grade supérieur et qu'il avait occupé un poste de grade supérieur durant au moins 90 jours.

Le Comité a donc recommandé que le plaignant soit promu à un GIDA à l'égard de la période durant laquelle il avait accompli les fonctions et responsabilités associées aux postes de grade supérieur en question.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le DGAGFC, a entériné la recommandation du Comité d'accueillir le grief. L'ADI a constaté que le CANFORGEN 00/60 ne s'appliquait pas à la Force de réserve, mais elle a néanmoins examiné l'intention sous-jacente de certaines dispositions pertinentes puisque « la solde des militaires de la Force de régulière est utilisée comme point de repère pour établir celle des réservistes ». L'ADI a expliqué que « la CST est utilisée à titre de compensation dans une multitude de cas uniques en matière de conditions de service », y compris des cas liés à la question de la solde intérimaire, peu importe si un militaire occupait officiellement un poste par intérim. L'AI a rappelé qu'il était habituel pour un militaire d'agir pour le compte de son commandant ou de son superviseur sans recevoir le solde intérimaire ou le grade intérimaire. L'ADI a estimé que le paragraphe 19 des OAIC 22-02 était trop restrictif puisqu'il prévoyait que les exigences à satisfaire pour recevoir un GIDA comprenaient le fait d'occuper un poste correspondant à un grade supérieur durant au moins douze mois. L'ADI a eu recours à son pouvoir prévu à l'article 11.02 des ORFC afin d'écarter les exigences en matière de GIDA et a promu le plaignant, de manière rétroactive, au grade de Sgt de façon intérimaire pour la durée de son affectation.