# 2017-072 - Domicile projeté (DP), Libération - Prestations

Domicile projeté (DP), Libération - Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–07–07

Le plaignant a affirmé qu'il avait été injustement désavantagé par les modifications apportées à une politique au moyen du message général des Forces canadiennes 160/14 - CHANGEMENTS À LA POLITIQUE DU DOMICILE PROJETÉ ET AUX INDEMNITÉS LIÉES À LA RÉINSTALLATION, qui prévoyait que, à partir du 16 septembre 2014, les indemnités liées à la réinstallation cesseraient d'être versées lors de déménagements locaux à un domicile projeté (DP) situés à 40 kilomètres ou moins. Le plaignant a demandé une modification de la politique du DP afin que soit incluse une clause sur les droits acquis lui permettant de toucher les indemnités auxquelles ils auraient eu droit si la politique en question n'avait pas été modifiée.

Selon l'autorité initiale (AI), le Directeur général- Rémunération et avantages sociaux, les modifications qui ont été apportées à la politique sur le DP et qui visaient les militaires qui déménageaient dans le même secteur géographique lors de leur libération, pouvaient faire en sorte que ces militaires se sentent désavantagés. Néanmoins, seuls les militaires dont la date de prise d'effet de la libération survenait avant les modifications de la politique en question bénéficiaient de droits acquis. Ni l'AI, ni le Chef d'état-major de la Défense (CÉMD) n'avaient le pouvoir d'autoriser le versement des indemnités concernées au-delà de la période prescrite par le Conseil du Trésor.

Puisque le plaignant avait choisi un DP situé à 5 km de sa résidence et que sa situation n'était pas une exception prévue dans le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, le Comité a conclu qu'il n'avait pas droit à des indemnités liées à une réinstallation au DP. Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Le Comité a constaté que, même si cette nouvelle politique cadrait avec les règles d'autres organismes dont les déménagements du personnel se font aux frais de l'État, il était dommage que les modifications en question n'aient pas été accompagnées d'une mesure de transition qui aurait permis de réduire les conséquences négatives sur les militaires qui ne se doutaient pas qu'un tel changement se préparait. Le Comité a encouragé le CÉMD à prendre des mesures de transition appropriées à l'avenir lorsque des indemnités sont éliminées.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI

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