# 2017-073 - Frais d'absence du foyer (FAF), Restrictions imposées (RI)

Frais d'absence du foyer (FAF), Restrictions imposées (RI)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2018–01–15

Le plaignant a obtenu une affectation à Vancouver assortie d'une restriction imposée sur son déménagement et il avait droit aux frais d'absence du foyer (FAF) selon l'article 208.997 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). Le plaignant a trouvé un logement convenable à une distance raisonnable de son lieu de service, mais, même s'il avait négocié une baisse de loyer, le montant de loyer à payer était supérieur au taux mensuel maximum pour le logement (TMML) auquel il avait droit. Le plaignant a donc essuyé une perte. Il a demandé le remboursement des sommes payées qui excédaient le TMML prévu dans la politique sur les FAF. Il a aussi demandé qu'un ajustement soit apporté au TMML afin qu'il corresponde davantage à la réalité du marché de Vancouver.

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief, jugeant qu'il avait été présenté après la date limite prescrite à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. L'AI a conclu que le plaignant aurait dû connaître cette date limite et que le retard survenu ne résultait pas de circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté. L'AI a indiqué que les taux de FAF étaient établis par le Conseil du Trésor (CT) lequel n'envisageait pas de les modifier pour le moment. Par contre, le personnel de l'AI a avisé le Comité qu'une demande au CT à cet effet était en cours. L'autorité de dernière instance a estimé qu'il était dans l'intérêt de la justice d'étudier le grief.

Le Comité a conclu que le plaignant avait droit à des FAF, mais que l'article 208.997 des DRAS ne permettait pas un remboursement des sommes payées qui excédaient le TMML. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement demandé puisque les FAC n'avaient pas le pouvoir d'autoriser le remboursement de dépenses qui excédaient les taux établis par le CT.

Le Comité a indiqué que les FAC n'avaient certes pas le pouvoir d'établir des taux, mais elles avaient la marge de manœuvre nécessaire pour entreprendre des négociations avec le CT à ce sujet. De plus, par souci d'équité envers l'ensemble des militaires, l'ADI devrait veiller à ce que l'examen des taux de FAF ordonné par le Chef d'état-major de la Défense en 2013 soit entrepris dans les plus brefs délais.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI

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